La police municipale et le contrôle d'hygiène
maxoubel
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pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
La police municipale a t-elle le droit d'effectuer un contrôle d'hygiène dans une boutique d'alimentation? Il me semblait que cela relevait plus de la mission d'agent spécialisé type véto?
La police municipale a t-elle le droit d'effectuer un contrôle d'hygiène dans une boutique d'alimentation? Il me semblait que cela relevait plus de la mission d'agent spécialisé type véto?
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1 réponse
Bonjour
Article L.2212-2 "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment"
Article L.2212-2 - " L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente."
En espérant que cela répond à votre question
Article L.2212-2 "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment"
Article L.2212-2 - " L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente."
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