Composition pénale fausse déclaration
amorepiza
-
4 sept. 2011 à 13:04
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 4 sept. 2011 à 23:03
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 4 sept. 2011 à 23:03
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nautilewarrior
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4 sept. 2011 à 22:58
4 sept. 2011 à 22:58
Bonjour,
Ducanben vous a parfaitement répondu, j'ajouterai simplement que le fait de retirer une plainte ne signifie rien (pour ce délit) en effet , dès que vous avez déposez plainte, celle-ci a été enregistrée puis transmise au parquet, qui a seul l'opportunité des poursuite ,ce qui signifie que même si vous retiré votre plainte, le parquet peut poursuivre (l'enquête et l'auteur des fait)
Ceci est en fait très logique, cela évite qu'une personne dépose plainte, puis sous la pression de l'auteur des faits, retire, par peur , sa plainte et qu'il n'y ai pas de suite judiciaire (en fait cela protège les citoyens des menaces faites à postériori par l'auteur des faits)
LA COMPOSITION PENALE
c'est simplement une mesure qui permet de désengorger les tribunaux, vous reconnaissez avoir commis une infraction (visiblement c'est le cas) et le procureur vous propose de payer une amende (c'est toujours avantageux par rapport à ce que vous risquez si vous décider de passer en jugement
Pour résumer, je vous conseille de vous rendre avec un avocat et d'accepter la composition pénale
Ducanben vous a parfaitement répondu, j'ajouterai simplement que le fait de retirer une plainte ne signifie rien (pour ce délit) en effet , dès que vous avez déposez plainte, celle-ci a été enregistrée puis transmise au parquet, qui a seul l'opportunité des poursuite ,ce qui signifie que même si vous retiré votre plainte, le parquet peut poursuivre (l'enquête et l'auteur des fait)
Ceci est en fait très logique, cela évite qu'une personne dépose plainte, puis sous la pression de l'auteur des faits, retire, par peur , sa plainte et qu'il n'y ai pas de suite judiciaire (en fait cela protège les citoyens des menaces faites à postériori par l'auteur des faits)
LA COMPOSITION PENALE
c'est simplement une mesure qui permet de désengorger les tribunaux, vous reconnaissez avoir commis une infraction (visiblement c'est le cas) et le procureur vous propose de payer une amende (c'est toujours avantageux par rapport à ce que vous risquez si vous décider de passer en jugement
Pour résumer, je vous conseille de vous rendre avec un avocat et d'accepter la composition pénale
gerber1
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4 sept. 2011 à 13:07
4 sept. 2011 à 13:07
Bonjour
Faire une fausse déclaration ,: s'appelle . outrage à magistrat
Voyez la peine que vous risquez d'avoir
Faire une fausse déclaration ,: s'appelle . outrage à magistrat
Voyez la peine que vous risquez d'avoir
Oui mais n'ai-je pas des circonstances atténuantes par rapport à mon retrait de plainte et au fait que je n'ai pas utilisé l'assurance ?
La justice ne pardonne-t-elle pas les repentis ? C'est le principe de justice , mais je ne comprends vraiment pas ce système pénal dans lequel nous sommes ...
La justice ne pardonne-t-elle pas les repentis ? C'est le principe de justice , mais je ne comprends vraiment pas ce système pénal dans lequel nous sommes ...
Tilini
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4 sept. 2011 à 23:03
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Pourtant, lorsque vous avez déposé votre plainte on vous a remis un document 4 pages qui expliquent qu'une fausse déclaration est un délit.
duncanben
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4 sept. 2011 à 13:14
4 sept. 2011 à 13:14
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418668/2011-09-04/
En fonction de tes revenus, tu as peut-être droit à l'aide juridictionnelle pour te défendre.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418668/2011-09-04/
En fonction de tes revenus, tu as peut-être droit à l'aide juridictionnelle pour te défendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...