Bornage

cl - 3 sept. 2011 à 15:09
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 14 sept. 2011 à 11:32
Bonjour,

La vente d'un grand terrain mitoyen au nôtre a eu pour conséquence l'établissement d'un bornage pour l'acheteur et le vendeur.
par la suite, l'acheteur a voulu établir un bornage contradictoire, mais nous ne l'avons pas signé.
Il y a donc eu un procès-verbal de carence.
Depuis nous n'arrivons pas à obtenir copie de ces bornages, le géomètre refusant, ainsi que le notaire.
Le bureau des hypothèques ne répond pas
Comment faire pour obtenir ce bornage qui concerne aussi notre terrain, avant d'entamer une action juridique
merci
claude

3 réponses

dominiquecaen Messages postés 1473 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 214
3 sept. 2011 à 23:56
Bonsoir,

Ce bornage n'a rigoureusement aucune valeur.
Pourquoi, tout simplement, il s'agit d'un nouveau voisin, aux termes de son acquisition, sous le chapitre "CHARGES ET CONDITIONS", il y a toujours une clause
aux termes de laquelle, l'acquéreur bénéficiera ou supporter les erreurs éventuelles de contenance.
Cette clause (en dehors des biens soumis au regime de la copropriété) est parfaitement valable.
Il faut donc récupérer à la conservation des Hypothèques (comme dans une pièce de Courteline), le titre de propriété de votre délicieux voisin.
Concernant vos limites actuelles ou anciennes, vous bénéficier de la prescription décennale, car vous avez juste titre et bonne foi.
Même, si le géomètre (payé par votre voisin) va trouvé que ce terrain acquis, va au-delà des limites actuelles, votre riverain ne peut rien, en vertu de deux moyens
- la prescription décennale,
- et la clause de renonciation ou erreur de contenance, contenue dans l'acte.

La prescription est un mode d'acquisition d'un immeuble conformément à l'article 712 du Code civil?

Autre conséquence, le travail du géomètre est parfaitement inutile.
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Bonjour et merci de votre réponse détaillée et interessante,

J'ai trouvé cette clause de renoncement sur l'acte de vente. Mais il s'agit d'une clause de renoncement vis à vis du vendeur.
Car entre temps l'acheteur-promoteur a fait établir un bornage contradictoire avec les voisins, dont nous. Nous n'avons pas voulu le signer car manifestement faux. du coup nous avons eu droit à un PV de carence.
Sur l'acte de vente plus haut cité, le notaire indique "le PV de bornage ci-joint annexé", et c'est celà que nous voulons. Mais les hypothèques disent ne pas l'avoir, le notaire ne veut pas nous l'envoyer, ni le géomètre.
voilà le problème, il nous faudrait obtenir un plan de bornage
merci d'avance de vos conseils
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dominiquecaen Messages postés 1473 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 214
Modifié par dominiquecaen le 4/09/2011 à 20:14
Re,
Non la clause de renonciation vous concerne aussi, puisque vous êtes propriétaires limitrophes,
et concernés au premier chef par une erreur de désignation, donc vous êtes droit de vous préavloir du bénéfice de cette clause.
En toute hypothèse, il y a la preuve par usucapion, c'est à dire la possession prolongée (dix ans ou trente ans - dix ans pour vous suffit puisque vous avez juste titre et bonne foi), car (l'usucapion) est un mode de preuve et aussi un mode d'acquisition de la propriété.

En fait, dans le cas ou l'occupant n'était pas propriétaire à l'origine est devenu par la suite propriétaire par la prescription acquisitive (usucapion)

De plus, vous pouvez joindre à votre possession celle des précédents propriétaires.

Dans une opération de bornage, n'oubliez pas que la possession suffit à établir une présomption de propriété. D'ailleurs, la preuve contraire est toujours à la charge du demandeur conformément au droit commun des preuves, (art. 1315 du c. civ).

A votre place, je ferais établir un acte de prescription à l'aide d'un plan d'un autre géomètre, justifiant des limites actuelles sur le terrain, une fois cet acte dressé, (choississez bien sur un autre notaire), faite une signification de cet notoriété au notaire qui a dressé le pv de carence en demandant la mention de votre notoriété en marge du pv.
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merci de vos conseils
claude
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dominiquecaen Messages postés 1473 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 214
4 sept. 2011 à 23:34
Pour être plus précis, il y a aussi un autre élément concernant les titres de propriétés, en effet, les anciens titres de propriété (ceux antérieurs à la réforme de 1955), peuvent apporter des éléments précieux, car sous l'ancien régime de la transcription, les titres devaient obligatoirement mentionner les abornements, c'est à dire les limites du bien cédé, avec les côtes et un plan annexé à l'acte authentique.
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ce qui est terrible, c'est que vous m'apportez plus d'éléments que notre avocat spécialisé !!! je peux vous demander qu'elle est votre spécialité ?
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franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 110
12 sept. 2011 à 17:57
Il n'y pas eu bornage amiable mais tentative de bornage amiable. Le PV de carence, qui est établi par le géomètre et non par le notaire, intervient pour signifier que la tentative de bornage a échoué (dans votre cas, par l'absence de votre signature). Aujourd'hui, votre limite n'est pas borné puisqu'il n'y pas eu accord contradictoire à l'époque.
A votre place, je recontacterai le géomètre qui était intervenu afin de tenter de nouveau un bornage amiable. C'est indispensable avant d'envisager un bornage judiciaire. S'il y a accord avec votre voisin, votre problème de limite peut être réglé très vite.

Le travail des géomètres est loin d'être inutile et les tribunaux accordent beaucoup d'importance au bornage fait par les géomètres dès lors que les deux voisins ont signé et que la limite a été matérialisée.

La prescription abrégée de 10 ans ne marche pas dans votre cas car pour qu'il y ait "juste titre", il aurait fallu que celui qui vous a vendu votre terrain n'ait pas été le véritable propriétaire. Le juste titre est un titre en apparence valable, mais qui comporte le vice de ne pas émaner du véritable propriétaire.
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dominiquecaen Messages postés 1473 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 214
12 sept. 2011 à 22:25
Ceci est fautx, il y a bien prescription acquisitve décennale, car il y a juste titre et bonne foi, notamment l'usucapion par votre vendeur, (il y aussi l'obligation de délivrance).
Autre point, la charge de la preuve, la possession du défendeur dans l'action en revendication lui donne un avantage, c'est de lui éviter d'avoir la charge de la preuve.
S'il est troublé dans sa possession, il a intér$et à exercer une action possessoire pour se retrouver dans la position de défendeur lorsqu'il faudra plaider au pétitoire, (Cass req. 31 mai 1905 : S. 1905, 1, p. 524).
Prenez toujours un autre géomètre,

En plus, la possession même récentre, suffit donc à établir une présomption de propriété, mais, en l'absence d'usucapoion, ce n'est pas pas une présmption irréfragable, mais seulement jusqu'à preuve contraire (Cass. 3° civ, 3 mars 1976, D. 1978, p. 253).
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franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 110
12 sept. 2011 à 23:52
Pas d'acquisition a non domino. Pas de juste titre

@ dominiquecaen Pour vous délimiter les terrains semble un jeu d'enfant, il suffit de se fier aux signes de possession. Mais toutes les limites de propriété ne sont pas bâties de murs biens construits, des clotures entretenus et des haies taillées au millimètre. Les limites ne sont pas toujours entretenues car les propriétaires ignorent plus ou moins où elles se trouvent. Analyser les signes de possession, c'est bien plus subtil qu'il n'y parait.
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Bravo, c'est vraiment une grande première, une vente (titre translatif), n'est pas un juste titre....
il faudra vraiment faire part de votre analyse à la cour de cassation.
Un juste titre cher monsieur, cela peut être une vente, adjudication judiciaire, échange, dation en paiement ou à titre gratuit (donation), donc la vente est un juste titr, (Cass. civ. 26 novembre 1953, D. 1954-J-24)
La possession (anciens art. 2229 et 2223 du c. civ) son effet est absolu lorsu'elle conduit à l'usucapion, (Mitoyennenté - clôture bornage - sevitudes - par Beraud et Debeaurain)
Je vous invite, devant votre science à écrire quelques ouvrages sur le sujet.
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franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 110
13 sept. 2011 à 07:22
Un juste titre cher monsieur, cela peut être une vente, adjudication judiciaire, échange, dation en paiement ou à titre gratuit (donation), donc la vente est un juste titr, (Cass. civ. 26 novembre 1953, D. 1954-J-24)

Entièrement d'accord, mais pour qu'il y ait juste titre et donc délai de 10 ans, il faut que l'on n' ait pas traité avec le véritable propriétaire. Exemples :

- J'achète un immeuble à une personne mais en réalité le bien est en indivision avec 2 autres personnes (ce qui m'a été caché par le vendeur bien entendu).
- Je deviens propriétaire d'un bien acheté à une personne mais qui m'a caché que ses deux enfants mineurs avaient aussi un droit sur le bien.

Le législateur n'a pas dit que pour la prescription abrégée, il faut un titre et la bonne foi, non, il faut un "juste titre" et la bonne foi. Le juste titre a, en apparence, toutes les qualités pour transférer la propriété mais il comporte un vice, celui de ne pas émaner du véritable propriétaire. Dans ce cas seulement, le délai est ramené à 10 ans.

Je vous donne 3 liens d'arrêts où l'on parle du juste titre et du fait que pour le titre soit juste il doit avoir été conclu avec une personne autre que le propriétaire :

http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/prescription-acquisitive-abregee-notion-de-juste-titre//h/f08b66152f.html

https://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/SEPTEMBRE_2011/Civ25juin2008.pdf


https://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/SEPTEMBRE_2011/Civ3nov1977.pdf

J'attends avec impatience, le lien d'un arrêt ou d'un texte qui dit que lorsqu'on acquiert de bonne foi et du véritable propriétaire, le délai de prescription est de 10 ans.
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franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 110
Modifié par franchute40 le 14/09/2011 à 11:33
@bucephale J'attends toujours les arguments qui défendent votre position....

"Je vous invite, devant votre science à écrire quelques ouvrages sur le sujet."


Ainsi que votre adresse postale, comme ça je vous enverrai un exemplaire dédicacé...
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merci beaucoup
claude
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