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Le vendeur qui vend un logement frappe d'un arrete d'insalubrite et d'une interdiction definitive d'habiter (arrete prefectoral, publie et notifie au proprietaire, a la CAF et au procureur) sans avoir prevenu l'acheteur est fautif car il y a dol (c'est a dire tromperie sur le contrat) et c'est une cause de nullite de la vente. Si tel est votre cas (verifier la date et l'existence de l'arrete aupres de la mairie ou de la prefecture ou de l'ex DDAS devenue ARS)vous devrez attaquer votre vendeur devant le tribunal de grande instance (TGI) ainsi que le notaire qui est egalement fautif car il doit avoir verifie. Cet etat de choses a ete juge a plusieurs reprises et les tribunaux (TGI et cours d'appel ) prononcent la nullite de la vente , dommages et interets pour fraude et troubles de jouissance . Il faut prendre un avocat.
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