logement insalubre

Question

Bonjour, 
J'ai 20 ans et plus tard j'ai pour projet d'acheter un petit studio.
Aprés plusieurs recherche sur internet je n'est pas trouvé la réponse que je cherche.
Ma question est la suivante:
Quand on achète un logement insalubre et que l'acheteur n'a pas était informé lors de la vente, et que le logement en question est frappé d'une interdiction définitive d'y habité aprés 1 ou 2 ans d'habitation, es-ce que l'acheteur est remboursé du prix du logement? ou alors es-ce qu'il pert purement et simplement les sommes qui ont servi a acheter ce même logement?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bouche Double · Accepted Answer

Le vendeur qui vend un logement frappe d'un arrete d'insalubrite et d'une interdiction definitive d'habiter (arrete prefectoral, publie et notifie au proprietaire, a la   CAF et au procureur) sans avoir prevenu l'acheteur est fautif car il y a dol (c'est a dire tromperie sur le contrat) et c'est une cause de nullite de la vente. Si tel est votre cas (verifier la date et l'existence de l'arrete aupres de la mairie ou de la prefecture ou de l'ex DDAS devenue ARS)vous devrez attaquer votre vendeur devant le tribunal de grande instance (TGI) ainsi que le notaire qui est egalement fautif car il doit avoir verifie. Cet etat de choses a ete juge a plusieurs reprises et les tribunaux (TGI et cours d'appel ) prononcent la nullite de la vente , dommages et interets pour fraude et troubles de jouissance . Il faut prendre un avocat.
 j

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Tourne toi vers un professionnel de l'immobilier. 
Quand on achète un logement insalubre et que l'acheteur n'a pas était informé lors de la vente,
Tu visites le logement, donc tu le vois. Il y a des diagnostics obligatoires qui donneront aussi une idée de l'état du logement.

et que le logement en question est frappé d'une interdiction définitive d'y habité aprés 1 ou 2 ans d'habitation, es-ce que l'acheteur est remboursé du prix du logement? ou alors es-ce qu'il pert purement et simplement les sommes qui ont servi a acheter ce même logement? 
Quand tu achètes, en principe tu es au courant de ce que tu achètes. Ne pas hésiter à regarder sous et sur toutes les coutures, et même faire venir un maçon ou autre pour vérifier l'état du bâtit en lui-même, avant d'acheter.

@+

laura51 · Answer

En 1 an un logement peu devenir insalubre selon qui y vit.
La maniere de vivre si la personne aere, si elle se chauffe avec un poele a mazout, si elle ne surveille pas une fuite, si elle fait de la cuisine vapeur etc etc etc...
il y a aussi les enfants qui peuvent degrader des prises en tirant sur les fils, decrocher des radiateurs, plein de choses en fait.
L'insalubrité vient souvent des personnes qui y vivent, au moins dans les cas ou l'EDL etait bien de sortie du locataire et a l'entree du locataire suivant.

Logement insalubre

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