Quel recours ?
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giadou
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giadou Messages postés 925 Date d'inscription mercredi 18 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 2 sept. 2011 à 08:53
giadou Messages postés 925 Date d'inscription mercredi 18 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 2 sept. 2011 à 08:53
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*guss*
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Modifié par *guss* le 1/09/2011 à 22:13
Modifié par *guss* le 1/09/2011 à 22:13
Veuillez lire:
Un dispositif rapide, avantageux et simple pour les victimes
Avec le SARVI, l'amélioration de l'indemnisation s'étend aux victimes qui ont subi de faibles préjudices corporels ou des préjudices matériels qui ne peuvent pas être indemnisées par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
La victime qui n'a pas été payée par le condamné peut saisir le SARVI, il lui suffira de justifier qu'une décision pénale définitive (plus d'appel possible) lui a accordé des dommages et intérêts.
Se substituant au reponsable, le SARVI verse à la victime l'intégralité des dommages et intérêts jusqu'à hauteur de 1000 euros ; au delà il règle une avance de 30% de la somme, dans la limite d'un plafond de 3000 euros.
Si la victime n'a eu qu'une avance, le SARVI paiera le complément de la somme qui lui reste due, en fonction des sommes qu'il aura pu obtenir du condamné.
La saisie du SARVI est une démarche simple : la victime retire un formulaire de demande d'aide au recouvrement auprès des tribunaux de grande instance (guichet unique de greffe, greffe du juge délégué aux victimes, bureaux d'exécution) et également dans tous les maison de justice et du droit, point d'accès au droit, mairies..., elle transmet ensuite le formulaire rempli au SARVI.
Attention, le recours au SARVI doit être impérativement formé entre deux mois et un an à compter du jour ou la décision statuant sur les dommages et intérêts devient définitive (plus d'appel possible).
Dieu t'a offert 86.000 secondes aujourd'hui.
En as tu utilisée une pour dire "MERCI" ? William Arthur Ward
Un dispositif rapide, avantageux et simple pour les victimes
Avec le SARVI, l'amélioration de l'indemnisation s'étend aux victimes qui ont subi de faibles préjudices corporels ou des préjudices matériels qui ne peuvent pas être indemnisées par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
La victime qui n'a pas été payée par le condamné peut saisir le SARVI, il lui suffira de justifier qu'une décision pénale définitive (plus d'appel possible) lui a accordé des dommages et intérêts.
Se substituant au reponsable, le SARVI verse à la victime l'intégralité des dommages et intérêts jusqu'à hauteur de 1000 euros ; au delà il règle une avance de 30% de la somme, dans la limite d'un plafond de 3000 euros.
Si la victime n'a eu qu'une avance, le SARVI paiera le complément de la somme qui lui reste due, en fonction des sommes qu'il aura pu obtenir du condamné.
La saisie du SARVI est une démarche simple : la victime retire un formulaire de demande d'aide au recouvrement auprès des tribunaux de grande instance (guichet unique de greffe, greffe du juge délégué aux victimes, bureaux d'exécution) et également dans tous les maison de justice et du droit, point d'accès au droit, mairies..., elle transmet ensuite le formulaire rempli au SARVI.
Attention, le recours au SARVI doit être impérativement formé entre deux mois et un an à compter du jour ou la décision statuant sur les dommages et intérêts devient définitive (plus d'appel possible).
Dieu t'a offert 86.000 secondes aujourd'hui.
En as tu utilisée une pour dire "MERCI" ? William Arthur Ward
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1 sept. 2011 à 22:00
1 sept. 2011 à 22:00
Bonjour,
Il faut d'abord que le procès en appel soit jugé. En effet, l'appel a un effet suspensif de la décision de première instance.
Et peut-être que la décision sera toute autre...
Il faut d'abord que le procès en appel soit jugé. En effet, l'appel a un effet suspensif de la décision de première instance.
Et peut-être que la décision sera toute autre...
*guss*
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1 sept. 2011 à 22:01
1 sept. 2011 à 22:01
Bonsoir,
Pour les décisions rendues à compter du 1er octobre 2008, si ces sommes ne sont pas payées spontanément par la personne condamnée, la partie civile peut saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (S.A.R.V.I.) pour obtenir une aide au recouvrement.
Voir auprès du tribunal pour obtenir le formulaire (S.A.R.V.I)
Cdlt
Pour les décisions rendues à compter du 1er octobre 2008, si ces sommes ne sont pas payées spontanément par la personne condamnée, la partie civile peut saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (S.A.R.V.I.) pour obtenir une aide au recouvrement.
Voir auprès du tribunal pour obtenir le formulaire (S.A.R.V.I)
Cdlt
giadou
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1 sept. 2011 à 22:05
1 sept. 2011 à 22:05
Merci pour ces réponses.
L'avocat de ma fille est confiant dans cette affaire.
C'est moi qui me pose des questions. Pourra t-elle si en appel le jugement de 1ère instance est confirmé, récupérer son dû si son compagnon travaille à l'étranger ?
On m'a dit que justement s'il est parti travailler à l'étranger c'est pour ne pas lui payer ce qu'elle a droit.
L'avocat de ma fille est confiant dans cette affaire.
C'est moi qui me pose des questions. Pourra t-elle si en appel le jugement de 1ère instance est confirmé, récupérer son dû si son compagnon travaille à l'étranger ?
On m'a dit que justement s'il est parti travailler à l'étranger c'est pour ne pas lui payer ce qu'elle a droit.
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giadou
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1 sept. 2011 à 22:15
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Encore merci pour ces précisions.
Je vais en informer ma fille dans l'attente que le jugement passe en appel.
Je vais en informer ma fille dans l'attente que le jugement passe en appel.
giadou
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1 sept. 2011 à 22:54
1 sept. 2011 à 22:54
En conclusion, on ne peut pas faire de saisie sur salaire sur quelqu'un qui travaille à l'étranger quand une affaire est jugée en France ?
giadou
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2 sept. 2011 à 08:53
2 sept. 2011 à 08:53
Bonjour,
Quelqu'un peut me confirmer ce que l'on m'a laissé entendre ( ma question plus haut ) ?
Merci d'avance.
Quelqu'un peut me confirmer ce que l'on m'a laissé entendre ( ma question plus haut ) ?
Merci d'avance.
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