Cour de cassation
patrick
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duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais savoir si après un procès gagné en appel contre une assurance qui refusait de reconnaître les séquelles que subit une personne accidentée, cette assurance peut formuler le renvoi en cassation. En admettant (car je ne suis pas sûr de cette histoire, j'aimerais avoir votre avis) que le procès en appel ait eu lieu fin avril 2011, quand en théorie devrait se dérouler le procès en cassation ? En fait, une personne de mes connaissances se prévaut de ce jugement mais je doute de sa réalité, alors j'essaie de trouver des éclaircissements.
merci!
Patrick
J'aimerais savoir si après un procès gagné en appel contre une assurance qui refusait de reconnaître les séquelles que subit une personne accidentée, cette assurance peut formuler le renvoi en cassation. En admettant (car je ne suis pas sûr de cette histoire, j'aimerais avoir votre avis) que le procès en appel ait eu lieu fin avril 2011, quand en théorie devrait se dérouler le procès en cassation ? En fait, une personne de mes connaissances se prévaut de ce jugement mais je doute de sa réalité, alors j'essaie de trouver des éclaircissements.
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Patrick
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1 réponse
Bonjour,
"Pour être déclaré recevable, c'est-à-dire pour pouvoir être examiné, votre pourvoi doit être formé dans un délai donné, en général dans les deux mois qui suivent la signification ou la notification de la décision attaquée. Le délai de pourvoi en cassation est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou dans un territoire d'Outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. En matière électorale, il est de dix jours (art. 996 et 999 du nouveau code de procédure civile). Passés ces délais, votre pourvoi sera déclaré irrecevable."
http://www.courdecassation.fr/informations_services_6/charte_justiciable_2544/procedure_service_2547/pourvoi_vous_10953.html
"Pour être déclaré recevable, c'est-à-dire pour pouvoir être examiné, votre pourvoi doit être formé dans un délai donné, en général dans les deux mois qui suivent la signification ou la notification de la décision attaquée. Le délai de pourvoi en cassation est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou dans un territoire d'Outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. En matière électorale, il est de dix jours (art. 996 et 999 du nouveau code de procédure civile). Passés ces délais, votre pourvoi sera déclaré irrecevable."
http://www.courdecassation.fr/informations_services_6/charte_justiciable_2544/procedure_service_2547/pourvoi_vous_10953.html
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