Problème pour récupérer la caution
lililou 8384
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31 août 2011 à 23:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 sept. 2011 à 06:11
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maylin27
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1 sept. 2011 à 06:11
1 sept. 2011 à 06:11
Bonjour,
le délai pour rendre le dépot de garantie (ce n'est pas une caution !!!) est de deux mois maxi après la remise des clés .
d'autre part, toutes mentions contraires à la loi sont réputées illégales ou abusives, meme si favorables au locataires comme la mention sur votre bail. c'est pour cela que l'agence n'a pas a respecter le "contrat" car clause abusive.
Quant aux taux d'intéret cette année il est de 0.38% par an ce qui fait pour 30 jours de retard après le délai légal pour un DG de 1000 euros 0.31 euros
cordialement.
le délai pour rendre le dépot de garantie (ce n'est pas une caution !!!) est de deux mois maxi après la remise des clés .
d'autre part, toutes mentions contraires à la loi sont réputées illégales ou abusives, meme si favorables au locataires comme la mention sur votre bail. c'est pour cela que l'agence n'a pas a respecter le "contrat" car clause abusive.
Quant aux taux d'intéret cette année il est de 0.38% par an ce qui fait pour 30 jours de retard après le délai légal pour un DG de 1000 euros 0.31 euros
cordialement.