Problème pour récupérer la caution

lililou 8384 - 31 août 2011 à 23:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 sept. 2011 à 06:11
Bonjour à tous,
J'espère que vous allez pouvoir m'aider.
Voila ca fait 1 mois pile que j'ai quitté mon logement en location, fait l'état des lieux et rendue les clés. Le problème est que dans mon contrat de location fait avec une agence il est marqué : « a titre de clause pénale, à défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai d'un mois, le solde restant dû après arrêté des comptes produira intérêts au taux légal au profil du locataire ». N'ayant toujours pas eu de nouvelle de l'agence je les ai appelé, après m'avoir dit qu'ils me rappelleraient et bien sur j'attend encore leurs coup de fils. Afin d'avoir une réponse je leur ai téléphoné très fréquemment, puis en fin de journée ils m'ont envoyé un texto me disant que « la date butoir du remboursement est prévu pour le 01/10/11 » et depuis ils filtrent les appelles. Tout d'abord ils ne m'ont donné aucune explication, seulement un texto, et en plus ils ne respectent pas le contrat.
Je sais que le délai de restitution de la caution est de 2 mois, mais vu qu'il est stipulé dans le contrat un délai de 1 mois, je ne comprends pas pourquoi ils n'ont pas à respecter le contrat ? Soit de me restituer la caution dans un délai de 1 mois, soit de me la restitué avec les intérêts ?
J'ai regardé plusieurs forum, sur se sujet, vue qu'il y avait beaucoup d'arnaque et de problèmes pour récupérer la caution, je souhait donc prendre le problème dés le début sans laisser trainer les choses. De plus lorsque je les ai eus au téléphone j'ai bien sentie qu'ils me prennent pour une cruche (pour ne pas dire autre chose). Que puis-je faire afin de récupérer ma caution ?

Vous remercient par avance.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
1 sept. 2011 à 06:11
Bonjour,

le délai pour rendre le dépot de garantie (ce n'est pas une caution !!!) est de deux mois maxi après la remise des clés .
d'autre part, toutes mentions contraires à la loi sont réputées illégales ou abusives, meme si favorables au locataires comme la mention sur votre bail. c'est pour cela que l'agence n'a pas a respecter le "contrat" car clause abusive.
Quant aux taux d'intéret cette année il est de 0.38% par an ce qui fait pour 30 jours de retard après le délai légal pour un DG de 1000 euros 0.31 euros
cordialement.
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