Eau de la commune et ordures ménagères

Caro -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Par commodité et négligence, mon propriétaire ne m'a jamais adressé les factures de paiement des ordures ménagères et d'eau, il en faisait l'avance. Je lui en ai souvent fait la demande mais elle n'a pas abouti. Je m'apprête à quitter ce logement au terme de six années. Mon propriétaire a-t-il droit de me demander les règlements de ces taxes alors que je n'en ai jamais eu trace et qu'elles ont été payés par lui - meme, rien n'apparrait sur le bail car il n'a jamais été rédigé .... et quels sont mes recours si il y illégalité ?

Merci de répondre assez rapidement

1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
le propriétaire peut vous demander le reglement des charges et régularisations de loyer sur 5 ans. il doit vous présenter pour la TEOM sa taxe foncière et toutes les charges vous incombant doivent etre justifiés par des contrats, ou des factures.
Cordialement
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