Renonciation à succession
labelleplage
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis nouvelle.
J'ai fait une renonciation à succession début juillet au TGI.
Le greffier étant malade et en vacances n'a pas dû s'occuper du dossier tout de suite.
Il me renvoie une lettre en me demandant le retour rapide qui réitère ma renonciation et la fait démarrer fin août soit 1 mois 1/2 après la première !
J'ai les photocopies de ma renonciation envoyée en recommandée et de l'avis de réception.
Que puis-je faire ? Rien n'indique qu'il y ait eu une réunion de commission.
Vais-je être pénalisée pour un retard du service des renonciations !
A vous lire
labelleplage
je suis nouvelle.
J'ai fait une renonciation à succession début juillet au TGI.
Le greffier étant malade et en vacances n'a pas dû s'occuper du dossier tout de suite.
Il me renvoie une lettre en me demandant le retour rapide qui réitère ma renonciation et la fait démarrer fin août soit 1 mois 1/2 après la première !
J'ai les photocopies de ma renonciation envoyée en recommandée et de l'avis de réception.
Que puis-je faire ? Rien n'indique qu'il y ait eu une réunion de commission.
Vais-je être pénalisée pour un retard du service des renonciations !
A vous lire
labelleplage
1 réponse
Que puis-je faire ?
Ecrivez directement au Président du Tribunal de Grande Instance en question avec tous les documents justificatifs.
Vous n'êtes pas responsable des dysfonctionnement de l'administration judiciaire.
Il n'y a aucune raison de satisfaire la demande du Greffier.
Rien n'indique qu'il y ait eu une réunion de commission.
Il n'existe aucune commission.
Une renonciation est une décision personnelle qui n'a pas à être examinée par aucune instance pour en apprécier le bien-fondé ou la validité.
Vais-je être pénalisée pour un retard du service des renonciations !
Non.
Vous aviez 10 ans devant vous pour accepter ou renoncer à une succession, sauf dans le cas de créancier du défunt sollicitant le remboursement de leur dû, le délai n'est que de 4 mois avant qu'il puisse agir.
Ecrivez directement au Président du Tribunal de Grande Instance en question avec tous les documents justificatifs.
Vous n'êtes pas responsable des dysfonctionnement de l'administration judiciaire.
Il n'y a aucune raison de satisfaire la demande du Greffier.
Rien n'indique qu'il y ait eu une réunion de commission.
Il n'existe aucune commission.
Une renonciation est une décision personnelle qui n'a pas à être examinée par aucune instance pour en apprécier le bien-fondé ou la validité.
Vais-je être pénalisée pour un retard du service des renonciations !
Non.
Vous aviez 10 ans devant vous pour accepter ou renoncer à une succession, sauf dans le cas de créancier du défunt sollicitant le remboursement de leur dû, le délai n'est que de 4 mois avant qu'il puisse agir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...