Renonciation à succession
labelleplage
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 sept. 2011 à 10:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 sept. 2011 à 10:44
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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1 sept. 2011 à 10:44
1 sept. 2011 à 10:44
Que puis-je faire ?
Ecrivez directement au Président du Tribunal de Grande Instance en question avec tous les documents justificatifs.
Vous n'êtes pas responsable des dysfonctionnement de l'administration judiciaire.
Il n'y a aucune raison de satisfaire la demande du Greffier.
Rien n'indique qu'il y ait eu une réunion de commission.
Il n'existe aucune commission.
Une renonciation est une décision personnelle qui n'a pas à être examinée par aucune instance pour en apprécier le bien-fondé ou la validité.
Vais-je être pénalisée pour un retard du service des renonciations !
Non.
Vous aviez 10 ans devant vous pour accepter ou renoncer à une succession, sauf dans le cas de créancier du défunt sollicitant le remboursement de leur dû, le délai n'est que de 4 mois avant qu'il puisse agir.
Ecrivez directement au Président du Tribunal de Grande Instance en question avec tous les documents justificatifs.
Vous n'êtes pas responsable des dysfonctionnement de l'administration judiciaire.
Il n'y a aucune raison de satisfaire la demande du Greffier.
Rien n'indique qu'il y ait eu une réunion de commission.
Il n'existe aucune commission.
Une renonciation est une décision personnelle qui n'a pas à être examinée par aucune instance pour en apprécier le bien-fondé ou la validité.
Vais-je être pénalisée pour un retard du service des renonciations !
Non.
Vous aviez 10 ans devant vous pour accepter ou renoncer à une succession, sauf dans le cas de créancier du défunt sollicitant le remboursement de leur dû, le délai n'est que de 4 mois avant qu'il puisse agir.
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