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Assurance vie déclaration au notaire

Fabien - 31 août 2011 à 09:58
 Fabien - 4 sept. 2011 à 23:28
Bonjour,

Dans le cadre d'une assurance-vie souscrite avant 70 ans, le défunt a bien précisé à ses héritiers ne pas avoir à déclarer au notaire cette assurance-vie. Mais le notaire en a trace sur un compte bancaire et veut l'intégrer à l'actif du défunt alors que le notaire laisse aux héritiers toutes les démarches (démarches auprès des établissements financiers et clôture des comptes qui sont le seul héritage). Le notaire a-t-il le droit de comptabiliser cette assurance-vie ? La rémunération du notaire étant basée sur le montant des actifs, dans le cadre d'une succession uniquement composée d'actifs financiers, il semblerait que l'action du notaire soit lucrative mais peu productive (certificats d'hérédité).
Merci par avance pour votre réponse. Cordialement,
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3 réponses

Réponse 1 / 3
sophie
Modifié par sophie le 1/09/2011 à 14:10
Réponse a PAB1
Ma réponse n'est en rien stupide. Les réponses ministérielles Bacquet; Proriol et Carayon concerne le contrat d'assurance-vie du conjoint survivant et non celle du défunt.
Je réitère ma réponse, l'assurance vie est hors succession (article L 132-12 du code des assurances).
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Fabien
4 sept. 2011 à 23:28
Merci pour votre réponse.D'autres sources m'ont aussi indiqué que la gestion d'une assurance-vie, souscrite avant 70 ans et dans ce cas de figure d'un montant inférieur à 100.000 € à diviser en plusieurs héritiers, peut se gérer hors notaire . Merci encore
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Réponse 2 / 3
sophie
31 août 2011 à 12:13
non vous n'avez pas besoin du notaire. Et l'assurance est tjrs hors succession. Tfois les notaires l'intègrent souvent dans l'actif du défunt pour le gonfler et comme vous l'avez remarqué pour augmenter leurs honoraires.
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PAB1
31 août 2011 à 19:05
Désolé de qualifier votre réponse de stupide ! Le domaine de l'assurance vie n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît. A ce titre une récente réponse ministérielle Bacquet précise que le capital d'un contrat d'assurance vie non dénoué, dépendant d'une communauté de biens doit être incorporé dans l'actif taxable de la succession. La réflexion qui consiste à écrire que les notaires "gonflent" l'actif du défunt est pour le moins réductrice : Les notaires ont le devoir d'appliquer la loi, notamment dans le domaine du réglement d'une succession, sous peine, d'une part, de voir leur responsabilité engagée et d'autre part, de favoriser un redressement fiscal dont les héritiers feraient les frais.
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Réponse 3 / 3
Cafécitron
31 août 2011 à 10:10
Peu importe ce qu'a dit ou pas le défunt, il faut déclarer ce qui doit l'être comme cela doit l'être, et donc commencer par déterminer si cette somme a ou non le caractère d'assurance-vie. Si cette somme apparait sur un compte bancaire, il semblerait que non, mais il est impossible de vous répondre sans autres éléments.

Ceci dit, la seule démarche obligatoire auprès du notaire est l'établissement de l'acte de nototriété, les héritiers peuvent effectivement faire toutes els autres démarches eux-mêmes.
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