Refus CU / Assainissement / Relations T7

Bonjour,

Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse. En effet, certaines ventes et constructions ont été acceptées dans le périmètre de ma propriété. En revanche, je ne peux vous préciser la distance exacte mais il faut compter un périmètre de 500 mètres.

Par ailleurs, j'ai déjà contacté les services en question qui ont nié toute participation dans la décision du CU. Il s'agit selon eux d'une décision unilatérale, en l'espèce, celle du Maire (en règle générale, la Mairie décide en amont si je ne m'abuse).

Effectivement, un litige familial oppose certaines familles de ma commune dont celle du Maire et la mienne (mais je préfère écarter toute ambiguïté et me fonder uniquement sur le Droit).

Savez-vous comment est-il possible d'avoir davantage d'information sur les différentes zones d'assainissement ?

Car j'ai en ma possession un PV de la Mairie, datant de 2010, déclarant la possibilité de détourner le règlement (assainissement collectif) tout en autorisant l'assainissement individuel. Or, seul notre demande de CU a été refusé pour ce motif.

Je travaille actuellement sur un courrier que je compte adresser en recommandé au Maire ainsi qu'au Préfet de l'Eure. Est-ce la bonne solution ?

Je vous remercie encore une fois de votre précieuse aide.

si le PLU de la commune indique que la zone Ub ne permet pas l'assainissement individuel et qu'il doit y avoir raccordement, la commune peut refuser. Surtout si elle estime que la station n'est pas apte a recevoir des effluents supplémentaires, elle refuse le CU elle en a meme le devoir.
apres la mairie a un choix a faire: soit elle augmente la capacité de la station, soit elle accepte l'assainissement individuel soit elle declasse la zone UB si elle ne peut augmenter sa population. mais elle ne peut tourner en rond et appliquer un reglement à la tete de l'usager.

le code de la santé publique et le code de la construction vont regir cette histoire. regardez ces textes en detail.

J'ai la désagréable sensation qu'on veut vous embeter, d'une part car d'autres habitations ont eu un CU positif pour de l'assainissement individuel, d'autres part hormis le pretexte de l'assainissement, rien ne s'y oppose. et je trouve cela un peu gros.

Mahleureusement si le PLU est claire la dessus difficile de le contourner, sauf le PV de 2010 que vous citez..

Moi je pense qu'un petit courrier a la mairie rappelant le contexte et ce que vous avez constaté aux alentours va permettre de degrossir la situation. N'hésitez pas a founir le PV et a indiquer que vous allez saisir le tribunal si besoin car vous estimez que la commune ne respecte pas les regles qu'elle applique au cas par cas; Le prefet je pense qu'il s'en fiche un peu. attendez la reponse de la commune avant.
a votre disposition