Impayé de loyer
RIDA
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28 août 2011 à 17:39
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 28 août 2011 à 19:39
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28 août 2011 à 19:39
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Bonsoir ,
Si le jugement impose l'expulsion, vous ne le saurez que environ 1 mois apres le jugement.
Il faudra ensuite que le Prefet declenche une enquete "sociale" avant de donner ou non son accord d'expulser.
Si la chose devait se produire, je ne crois pas que ce sera avant le printemps prochain. Profitez en pour trouver un logement plus adapté a vos moyens.
Si le jugement impose l'expulsion, vous ne le saurez que environ 1 mois apres le jugement.
Il faudra ensuite que le Prefet declenche une enquete "sociale" avant de donner ou non son accord d'expulser.
Si la chose devait se produire, je ne crois pas que ce sera avant le printemps prochain. Profitez en pour trouver un logement plus adapté a vos moyens.
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