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Vente terrain constructible indivison

dadou - 26 août 2011 à 08:29
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 août 2011 à 15:25
Bonjour,
je vends un terrain reçu par une donation partage de 2006 or depuis 2007 de nouvelles réformes d'urbansisme sont en vigueur. Pour vendre on me parle de déclaration préalable ou de permis d aménager , merci de m éclaircir et est-ce que tout doit être à la charge du vendeur et à quoi sert le certificat d urbanisme

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
26 août 2011 à 09:38
Bonjour

Tout dépend du projet de vente, alors avant de répondre, précisez déjà si vous vendez un seul terrain ou si vous voulez le découper
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dadou
26 août 2011 à 13:45
bonjour,
au départ la parcelle a été divisée en 4 lots entre soeurs , 3 ont vendu avant la réforme et moi je vends aujourd hui ma parcelle soit le dernier lot avec dessus un cabanon ayant fait l'objet d'un permis de construire dans les années 80 c'est un seul terrain que je ne découpe pas..
merci de me répondre
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
26 août 2011 à 15:11
je ne vois alors ce qui vous empêcherait de vendre, il n'y a même pas besoin de déclaration préalable

demandez un certificat d'urbanisme opérationnel qui permettra de voir ce qu'il est possible de faire sur le terrain

et terminer de le borner si ce n'est pas déjà fait

par contre il sera interdit de le découper
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dadou
26 août 2011 à 15:19
d après le notaire la demande de permis d aménager pour vendre est obligatoire et d après le gèomètre ayant fait la division en 2006 une déclaration préalable serait nécessaire suite aux réformes d urbansisme du 1 octobre 2007 tout cela des frais pour le vendeur
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
26 août 2011 à 15:25
bizarre

déplacez vous directement au service urbanisme de la mairie

Si la commune est trop petite, rapprochez vous du service qui instruit les demandes de PC
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