Vente terrain constructible indivison
dadou
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je vends un terrain reçu par une donation partage de 2006 or depuis 2007 de nouvelles réformes d'urbansisme sont en vigueur. Pour vendre on me parle de déclaration préalable ou de permis d aménager , merci de m éclaircir et est-ce que tout doit être à la charge du vendeur et à quoi sert le certificat d urbanisme
je vends un terrain reçu par une donation partage de 2006 or depuis 2007 de nouvelles réformes d'urbansisme sont en vigueur. Pour vendre on me parle de déclaration préalable ou de permis d aménager , merci de m éclaircir et est-ce que tout doit être à la charge du vendeur et à quoi sert le certificat d urbanisme
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
au départ la parcelle a été divisée en 4 lots entre soeurs , 3 ont vendu avant la réforme et moi je vends aujourd hui ma parcelle soit le dernier lot avec dessus un cabanon ayant fait l'objet d'un permis de construire dans les années 80 c'est un seul terrain que je ne découpe pas..
merci de me répondre
demandez un certificat d'urbanisme opérationnel qui permettra de voir ce qu'il est possible de faire sur le terrain
et terminer de le borner si ce n'est pas déjà fait
par contre il sera interdit de le découper
déplacez vous directement au service urbanisme de la mairie
Si la commune est trop petite, rapprochez vous du service qui instruit les demandes de PC