Hauteur des arbres à limite de propriété
charly
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didile -
didile -
Bonjour,
Je possède un terrain délimité par les arbres des voisins (plusieurs propriétaire). Il y a + de 30 ans ils ne me posait pas trop de problémes mais, comme il n'y a aucun entretien, je me retrouve devant plusieurs problèmes:
- Danger de chutes d'arbres ou de branches mortes
- Hauteur de ces arbres, estimation à + de 20 metres
- Ensoléillement qui disparait un peu plus tous les ans ( actuellement, plus de soleil à partir de 3 ou 4 heure
- Tous les ans néttoyage des feuilles chez moi, alors que je n'ai, sur 2000m2, que 4 arbres
- de plus nous avons tous les risques d'incendies. (bois mort, arbres morts, feuilles mortes et de la BRUYERE...
Merci de nous aider, nous ne pouvons plus faire l'entretien pour nos voisins et nous souhaiterions finir notre retraite paisiblement et sans peur.
Bien cordialement.
Je possède un terrain délimité par les arbres des voisins (plusieurs propriétaire). Il y a + de 30 ans ils ne me posait pas trop de problémes mais, comme il n'y a aucun entretien, je me retrouve devant plusieurs problèmes:
- Danger de chutes d'arbres ou de branches mortes
- Hauteur de ces arbres, estimation à + de 20 metres
- Ensoléillement qui disparait un peu plus tous les ans ( actuellement, plus de soleil à partir de 3 ou 4 heure
- Tous les ans néttoyage des feuilles chez moi, alors que je n'ai, sur 2000m2, que 4 arbres
- de plus nous avons tous les risques d'incendies. (bois mort, arbres morts, feuilles mortes et de la BRUYERE...
Merci de nous aider, nous ne pouvons plus faire l'entretien pour nos voisins et nous souhaiterions finir notre retraite paisiblement et sans peur.
Bien cordialement.
A voir également:
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- Coffret enedis limite de propriété - Forum Immobilier
- Limite de propriété mur ou toiture - Forum Voisinage
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- Marge d'erreur limite de propriété - Forum Voisinage
2 réponses
Bonsoir,
La base legal se trouve dans le Code civil, consultable gratuitement sur legifrance, article 671 et suivant.
En principe, les arbres doivent être plantés a plus de 2 metres 50 de la limite des deux heritages si ils font plus de 2m, sinon on doit les faire arracher.
Cependant, il y a prescription car ils ont plus de 30 ans, ils peuvent donc etre en limite de propriété. Si les arbres sont chez vos voisins, ce dernier doit les entretenir pour ne pas que les branches ne depassent pas chez vous, ceci a ses frais. Concernant les racines et les brindilles, ronces, vous avez le droit de les couper vous même mais vous n'en êtes pas obligés, vous pouvez le contraindre a le faire lui même.
Cependant, vous ne pouvez pas couper les branches vous même.
Concernant l'ensoleillement, si les voisins laissent les branches pour vous gêner, vous pouvez intenter une procédure en justice pour abus de Droit.
Cordialment
Sam
La base legal se trouve dans le Code civil, consultable gratuitement sur legifrance, article 671 et suivant.
En principe, les arbres doivent être plantés a plus de 2 metres 50 de la limite des deux heritages si ils font plus de 2m, sinon on doit les faire arracher.
Cependant, il y a prescription car ils ont plus de 30 ans, ils peuvent donc etre en limite de propriété. Si les arbres sont chez vos voisins, ce dernier doit les entretenir pour ne pas que les branches ne depassent pas chez vous, ceci a ses frais. Concernant les racines et les brindilles, ronces, vous avez le droit de les couper vous même mais vous n'en êtes pas obligés, vous pouvez le contraindre a le faire lui même.
Cependant, vous ne pouvez pas couper les branches vous même.
Concernant l'ensoleillement, si les voisins laissent les branches pour vous gêner, vous pouvez intenter une procédure en justice pour abus de Droit.
Cordialment
Sam
La législation juridique et financière évolue en permanence...