Déplacement de poteaux sur terrain privé [Résolu]

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 B. LAGORSSE -
Bonjour,
Nous avons un poteau edf et france telecom sur terrain privé pour déserevir nos voisins et nous même. Ceux-ci gène pour la rénocation et agrandissement de notre maison? Qui contacter car j'ai l'impression que certaines lois obligent edf et france telecom à les déplacer sans frais mais que la réalité est tout autre?...
A qui s'adresser? Merci.

2 réponses


Le plus simple serait de s'adresser a ERDF..
Il y a poteau et poteau...

Pour la basse tension c'est la commune qui gère (ou plus sûrement un groupement comme le SIDELC par exemple), pour la moyenne et la haute tension c'est ERDF (filiale d'EDF chargée des réseau comme pour RFF et la SNCF) .

Si votre permis de construire est accepté et que le poteau d'ERDF est situé à moins de 3 mètres des travaux, il y a un risque d'arc électrique. ERDF se doit alors de trouver une solution. Un expert viendra alors pour voir s'il faut surélever, enfouir ou déplacer la ligne. Le tout à sa charge évidemment.

Références:
- Voir l'article 12 du cahier des charges de concession
- Les conditions dans lesquelles le concessionnaire déplace les ouvrages sont fixées aux articles L. 113-3 et R. 113.11 du Code de la voirie routière.
- article 12 de la loi du 15 juin 1906: "L'exercice des servitudes n'entraîne aucune dépossession pour le propriétaire : celui-ci peut, selon le cas, démolir, réparer, surélever, se clore, bâtir, le déplacement d'ouvrage correspondant étant assuré aux frais du concessionnaire".

Frédéric Orain, maire adjoint de Muides sur Loire (41)
http://www.muides.over-blog.com
est ce le meme texte de loi que celui du 15 jiun1906 sur les distributions d'énergies parce que je ne trouve que ce texte la de loi à la date du 15/06/1906 et quil ne mentionne que dui transport de gaz.je ne trouve pas de texte de loi à la date du 15/06/1906 avec cet extrait : "L'exercice des servitudes n'entraîne aucune dépossession pour le propriétaire : celui-ci peut, selon le cas, démolir, réparer, surélever, se clore, bâtir, le déplacement d'ouvrage correspondant étant assuré aux frais du concessionnaire".

Merci si vous pouvez m'aider
Vous trouverez l'article sur le site legifrance.gouv (je ne peux pas mettre le lien, il ne passe pas)

- Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
- Titre V : Régime des concessions déclarées d'utilité publique.
Le code de la voirie routière auquel vous faites référence s'applique aux domaines privés?
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