Changement d'usage et permis de construire
Gwen
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guigui971 Messages postés 15 Statut Membre -
guigui971 Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons obtenu un permis de construire pour une maison individuelle pour en faire une résidence secondaire et quelques semaines de locations dans l'année.
Or nous découvrons l'ensemble des règles à respecter dans le cadre d'un projet locatif pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Est-on obligé de respecter ces normes si notre permis a été demandé pour un usage principal en résidence secondaire ? Le permis reste -il valable si on décide de ne pas louer notre maison de façon épisodique ?
merci de votre réponse
Nous avons obtenu un permis de construire pour une maison individuelle pour en faire une résidence secondaire et quelques semaines de locations dans l'année.
Or nous découvrons l'ensemble des règles à respecter dans le cadre d'un projet locatif pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Est-on obligé de respecter ces normes si notre permis a été demandé pour un usage principal en résidence secondaire ? Le permis reste -il valable si on décide de ne pas louer notre maison de façon épisodique ?
merci de votre réponse
A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
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- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
2 réponses
Bonjour
Est-on obligé de respecter ces normes si notre permis a été demandé pour un usage principal en résidence secondaire
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées oblige les construction nouvelles destinées à la location a être accessibles.
Pour faire simple, à partir du moment où tu loues ta maison, elle doit être accessible aux personne handicapées (et encore à chaque handicap son accessibilité...)
Il serait tout de même injuste qu'une personne a mobilité réduite ne puisse pas bénéficier d'une location de qualité...
Est-on obligé de respecter ces normes si notre permis a été demandé pour un usage principal en résidence secondaire
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées oblige les construction nouvelles destinées à la location a être accessibles.
Pour faire simple, à partir du moment où tu loues ta maison, elle doit être accessible aux personne handicapées (et encore à chaque handicap son accessibilité...)
Il serait tout de même injuste qu'une personne a mobilité réduite ne puisse pas bénéficier d'une location de qualité...
La législation juridique et financière évolue en permanence...