Changement d'usage et permis de construire
Gwen
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Modifié par Gwen le 24/08/2011 à 18:48
guigui971 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 22 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2012 - 16 sept. 2012 à 10:09
guigui971 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 22 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2012 - 16 sept. 2012 à 10:09
A voir également:
- Changement d'usage et permis de construire
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
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2 réponses
Josh Randall
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24 août 2011 à 23:07
24 août 2011 à 23:07
Bonjour
Est-on obligé de respecter ces normes si notre permis a été demandé pour un usage principal en résidence secondaire
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées oblige les construction nouvelles destinées à la location a être accessibles.
Pour faire simple, à partir du moment où tu loues ta maison, elle doit être accessible aux personne handicapées (et encore à chaque handicap son accessibilité...)
Il serait tout de même injuste qu'une personne a mobilité réduite ne puisse pas bénéficier d'une location de qualité...
Est-on obligé de respecter ces normes si notre permis a été demandé pour un usage principal en résidence secondaire
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées oblige les construction nouvelles destinées à la location a être accessibles.
Pour faire simple, à partir du moment où tu loues ta maison, elle doit être accessible aux personne handicapées (et encore à chaque handicap son accessibilité...)
Il serait tout de même injuste qu'une personne a mobilité réduite ne puisse pas bénéficier d'une location de qualité...
guigui971
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17 septembre 2012
16 sept. 2012 à 10:09
16 sept. 2012 à 10:09
@ Gwen,
Je suis exactement dans votre situation. Avez-vous trouvé une réponse?
Il me semble comprendre que le seul risque dans ce cas est de voir un handicapé poursuivre le propriétaire au motif qu'il ne peut pas lui louer le logement....
Merci
Je suis exactement dans votre situation. Avez-vous trouvé une réponse?
Il me semble comprendre que le seul risque dans ce cas est de voir un handicapé poursuivre le propriétaire au motif qu'il ne peut pas lui louer le logement....
Merci
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