Formalités pour séparation
ivepol
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22 août 2011 à 17:43
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 sept. 2011 à 10:48
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 sept. 2011 à 10:48
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7 réponses
Utilisateur anonyme
22 août 2011 à 21:34
22 août 2011 à 21:34
Bonsoir.
La Gendarmerie ne s'occupe pas de ça !
Soit, vous faites un accord ensemble, mais qui n'aura
rien d'officiel, soit vous prenez un avocat et faites les
choses dans les règles, pour la garde, les droits de visites
et la pension alimentaire éventuelle (ce que je vous conseil !)
La Gendarmerie ne s'occupe pas de ça !
Soit, vous faites un accord ensemble, mais qui n'aura
rien d'officiel, soit vous prenez un avocat et faites les
choses dans les règles, pour la garde, les droits de visites
et la pension alimentaire éventuelle (ce que je vous conseil !)
Utilisateur anonyme
23 août 2011 à 13:01
23 août 2011 à 13:01
Bonjour.
Ecrivez ensemble un document sur lequel sera noté
ces conditions et vos choix, signé de vous deux.
De cette façon, on ne pourra vous reprocher votre
départ pour de fausses raisons.
Ecrivez ensemble un document sur lequel sera noté
ces conditions et vos choix, signé de vous deux.
De cette façon, on ne pourra vous reprocher votre
départ pour de fausses raisons.
ivepol
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6 juin 2019
23 août 2011 à 09:55
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merci beaucoup, je vais suivre votre conseil
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ivepol
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6 juin 2019
23 août 2011 à 12:07
23 août 2011 à 12:07
encore une petite question. est ce qu'il y a des conséquences pour les droits de visites si c'est moi qui part. car j'estime qu'elle doit garder l'appartement pour que l'enfant garde ses repaires et j'estime qu'il doit pour le moment rester avec sa mère car moi je travaille et n'ai pas des horaires régulier, elle ne travaille pas pour le moment. Je pense que c'est mieux qu'une nounou nous nous quittons car nous n'avons pas la même vision de ce qu'est une vie de famille.
ivepol
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6 juin 2019
8 sept. 2011 à 20:16
8 sept. 2011 à 20:16
avec beaucoup de retard merci pour votre réponse
sophiag
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10 mars 2020
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9 sept. 2011 à 10:48
9 sept. 2011 à 10:48
Coucou Mathew
Ta sécrétaire est réactive
Vous devez faire établir une convention conjointe amiable que vous signerez tous les deux et que vous enverrez au greffe du tribunal de grande instance du domicile ou résideront les enfants
Elle doit contenir !
le lieu de résidence de l'enfant.
les modalités de droit de visite et d'hébergement.
le montant de la pension alimentaire.
Vous faites ça en 2 exemplaires signés par tous les deux
Le juge homologuera votre décision et vérifiera qu'elle respecte les droits de chacuns..
Ta sécrétaire est réactive
Vous devez faire établir une convention conjointe amiable que vous signerez tous les deux et que vous enverrez au greffe du tribunal de grande instance du domicile ou résideront les enfants
Elle doit contenir !
le lieu de résidence de l'enfant.
les modalités de droit de visite et d'hébergement.
le montant de la pension alimentaire.
Vous faites ça en 2 exemplaires signés par tous les deux
Le juge homologuera votre décision et vérifiera qu'elle respecte les droits de chacuns..
La législation juridique et financière évolue en permanence...