Bornage chemin communal
Biglie
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon terrain un longé sur deux coté par un chemin communale
je souhaiterais savoir si les frais de bornage sont partagés avec la mairie, ou si je suporte seul le coût.
merci
Mon terrain un longé sur deux coté par un chemin communale
je souhaiterais savoir si les frais de bornage sont partagés avec la mairie, ou si je suporte seul le coût.
merci
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2 réponses
Avant de parler de bornage, il faut savoir la nature de la voie qui vous borde : chemin rural ou voie communale. Si c'est une voie communale, la commune fixe unilatéralement ses limites dans le cadre d'une procédure appelée alignement (ce sont généralement les limites de fait qui sont alors utilisées pour cela, c'est à dire, fossés, clotures existantes etc.). Si c'est un chemin rural, alors dans ce cas il y a bornage et l'Art. 646 du code civil s'applique," le bornage se fait à frais commun", néanmoins cette disposition n'est pas d'ordre public et l'usage veut que les frais soit à la charge du demandeur, donc à votre charge...
En esperant vous avoir renseigné
En esperant vous avoir renseigné
Cette disposition du code civil, ne concerne que les propriétés privées, jamais le domaine public, avec le domaine public, maritime, routier ou fluvial, c'est la procédure d'alignement faite par la DDE, en cas de contestation des limites, il faut introduire un recours devant le juge administratif, (surtout pas devant le juge judiciaire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...