Credinvest Marcotte et Ruffin

Question

Bonjour,

J'ai reçu un acte d'indisponibilité de CG parMARCOTTE RUFFIN en direct habitant dans le même département (59) pour CREDINVEST 

J'ai reçu copie de l'acte à la préfecture où il est noté des dates pour le titre exécutoire (pas de copie du titre).

MARCOTTE m'ont appellé, il me propose une remise sur le paiement mais qui est loin de la dette initiale dont je ne suis même pas sur de devoir... Si je calcule la prescrition de 5 ans sur les interêts, il va falloir qu'ils descendent encore après que j'ai bien vérifié que je dois cette somme dont je ne me souviens pas => + de 20 ans

J'ai demandé à mon avocat de leur faire un courrier à fin d'obtenir le TE et tous autres documents en leur possession, ce qu'il fera la semaine prochaine.

Est-ce la bonne démarche ? Ce qui m'embête c'est le blocage de la CG. Non pas que je souhaite la vendre, mais cela veut-il dire qu'ils ont en leur possession le titre exécutoire et que si je pousse la procédure à travers mon avocat, ils pourront aller à la saisie?

J'ai lu beaucoup de chose sur le duo CREDINVEST MARCOTTE RUFFIN, donc j'ai bien compris la démarche.

Merci pour votre aide.

bruno83130 · Accepted Answer

l'huissier n'est pas obligé de te remettre les copie du jugement (injonction de payer et TE) par contre la sté CREDINVEST : si! Tu dois avoir sur ton premier courrier de l'huissier les références du jugement : tu dois aller au tribunal d'instance consulter le jugement devant le greffe (il ne te remettra pas de copie car il n'a pas le droit : tu dois prendre des notes).
Si à l'origine de ce dossier du prêt cetelem ou autre un jugement aurait dû t'être remis en main propre par un huissier (et non par courrier même recommandé!). Si ce n'est pas le cas tu peux faire opposition au jugement au greffe directement et de fait l'action de l'huissier est caduque. Le juge te convoquera avec le créancier pour que tu défendes ton jugement (situation de chômage etc..) et à partir de là il statuera à un nouveau jugement définitif! S'il ne faut pas s'affoler en revanche il ne faut pas ignorer les courrier de l'huissier et tout de suite s'entourer d'association de défense du consommateur comme UFC qui feront les courriers et sauront bien conseiller...

Foyer · Answer

Bonjour ,

Si vous avez contacté un avocat, pourquoi venir sur le forum ? Qu'attendez vous de nous ?

Afrikarnak · Answer

Bonjour..  
Tu peux obtenir copie du Jugement revêtu de la formule exécutoire (T.E) auprès du Greffe du Tribunal ayant rendu le Jugement (Normalement Tribunal dont dépendait ta résidence à ce moment..).  
Il faut savoir qu'il y a prescription du T.E au bout de 10 ans..   
A+  

PS: Une 'remise' suscite qq questions... Si ils ont un T.E alors il y a moyen d'obtenir la somme dans son intégralité, je ne crois pas à un acte de bonté de la part de ces gens là.. D'autre part il se peut que la Préfecture n'ait pas vérifié la validité du T.E..

Guy G · Answer

Besoin d'être rassurer sur mes choix, je n'ai pas l'habitude de ces histoires. Donc plusieurs avis, sont toujours salutaires donc merci pour votre aide.

Credinvest Marcotte et Ruffin

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