Credinvest Marcotte et Ruffin
Guy G
-
18 août 2011 à 16:17
vazakele Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2017 - 12 avril 2017 à 17:57
vazakele Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2017 - 12 avril 2017 à 17:57
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4 réponses
l'huissier n'est pas obligé de te remettre les copie du jugement (injonction de payer et TE) par contre la sté CREDINVEST : si! Tu dois avoir sur ton premier courrier de l'huissier les références du jugement : tu dois aller au tribunal d'instance consulter le jugement devant le greffe (il ne te remettra pas de copie car il n'a pas le droit : tu dois prendre des notes).
Si à l'origine de ce dossier du prêt cetelem ou autre un jugement aurait dû t'être remis en main propre par un huissier (et non par courrier même recommandé!). Si ce n'est pas le cas tu peux faire opposition au jugement au greffe directement et de fait l'action de l'huissier est caduque. Le juge te convoquera avec le créancier pour que tu défendes ton jugement (situation de chômage etc..) et à partir de là il statuera à un nouveau jugement définitif! S'il ne faut pas s'affoler en revanche il ne faut pas ignorer les courrier de l'huissier et tout de suite s'entourer d'association de défense du consommateur comme UFC qui feront les courriers et sauront bien conseiller...
Si à l'origine de ce dossier du prêt cetelem ou autre un jugement aurait dû t'être remis en main propre par un huissier (et non par courrier même recommandé!). Si ce n'est pas le cas tu peux faire opposition au jugement au greffe directement et de fait l'action de l'huissier est caduque. Le juge te convoquera avec le créancier pour que tu défendes ton jugement (situation de chômage etc..) et à partir de là il statuera à un nouveau jugement définitif! S'il ne faut pas s'affoler en revanche il ne faut pas ignorer les courrier de l'huissier et tout de suite s'entourer d'association de défense du consommateur comme UFC qui feront les courriers et sauront bien conseiller...
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18 août 2011 à 17:28
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Bonjour ,
Si vous avez contacté un avocat, pourquoi venir sur le forum ? Qu'attendez vous de nous ?
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 18/08/2011 à 17:36
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Bonjour..
Tu peux obtenir copie du Jugement revêtu de la formule exécutoire (T.E) auprès du Greffe du Tribunal ayant rendu le Jugement (Normalement Tribunal dont dépendait ta résidence à ce moment..).
Il faut savoir qu'il y a prescription du T.E au bout de 10 ans..
A+
PS: Une 'remise' suscite qq questions... Si ils ont un T.E alors il y a moyen d'obtenir la somme dans son intégralité, je ne crois pas à un acte de bonté de la part de ces gens là.. D'autre part il se peut que la Préfecture n'ait pas vérifié la validité du T.E..
Tu peux obtenir copie du Jugement revêtu de la formule exécutoire (T.E) auprès du Greffe du Tribunal ayant rendu le Jugement (Normalement Tribunal dont dépendait ta résidence à ce moment..).
Il faut savoir qu'il y a prescription du T.E au bout de 10 ans..
A+
PS: Une 'remise' suscite qq questions... Si ils ont un T.E alors il y a moyen d'obtenir la somme dans son intégralité, je ne crois pas à un acte de bonté de la part de ces gens là.. D'autre part il se peut que la Préfecture n'ait pas vérifié la validité du T.E..
Besoin d'être rassurer sur mes choix, je n'ai pas l'habitude de ces histoires. Donc plusieurs avis, sont toujours salutaires donc merci pour votre aide.
Afrikarnak
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18 août 2011 à 19:19
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Re:
Pas de pb Guy.. Tu nous tiens au courant de la suite..
A+
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Afrikarnak
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18 août 2011 à 20:00
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Re:
J'irai plutôt vérifier au Greffe le T.E...
A+
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12 avril 2017 à 17:57