Démêlés avec Credinvest et Marcotte-Ruffin

Frankydebiteur Messages postés 3 Statut Membre -  
 Lima -
Bonjour,
Suite à un crédit à la consommation souscrit en 1990 et impayé depuis 1993, j'ai fait l'objet de poursuites d'abord par le service recouvrement amiable de cetelem, puis neuilly contentieux. Cetelem a présenté une requête au tribunal de mon domicile et a obtenu une ordonnance en 1994. A cette époque, un huissier de justice s'est présenté à mon domicile afin de faire l'inventaire de mon mobilier mais devant mon dénuement n'a rien pu saisir.
Quelques années plus tard, ma situation professionnelle a changé et j'ai pu acheter un bien immobilier à crédit. C'est à l'occasion d'une demande de crédit personnel auprès d'un autre organisme que tout s'est déclenché. d'abord le prêt m'a été refusé sans raison apparente car à l'époque j'étais salarié en cdi et sans aucune interdiction bancaire. Je pense que les organismes de credit doivent avoir des fichiers croisés des personnes ayant eu des défaillances de paiement dans le passé, des fichiers distincts du ficp et de la banque de france. Quelques semaines plus tard, j'ai reçu des messages brefs de neuilly contentieux m'enjoignant de les contacter au plus vite ce que je n'ai pas fait. L'envoi de courrier de leur part a cessé et j'ai déménagé un an plus tard. En 2010, alors que je me trouvais sans emploi, j'ai reçu d'autres demandes émanant d'études d'huissier hors de la compétence territoriale de mon domicile et je n'y ai pas répondu. L'année dernière j'ai reçu d'autres courrier du même type émanant de Marcotte-Ruffin, me menacant de transmettre le titre exécutoire à un huissier ayant la compétence territoriale, et je n'y ai pas répondu. La semaine dernière, un huissier s'est présenté à mon domicile, n'étant pas là je suis allé en son étude chercher les documents( entre autres une photocopie de l'ordonnance du tribunal de 1994, ainsi qu'un décompte avec un calcul d'intérêts exorbitants)

Pourquoi avoir attendu un an pour réagir alors qu'ils avaient déjà le titre éxécutoire il y a 12 mois?

Est ce qu'une ordonnance du tribunal etait à l'époque un titre exécutoire se prescivant par 30 ans, et est il concerné par la loi de 2008 qui a ramené la prescription trentenaire à dix ans. dans mon cas, la prescription se serait appliquée en 2024 ( 1994 +30) et avec la loi de 2008 la prescription s'appliquera à partir de 2018.

Curieusement l'huissier que j'ai rencontré ne m'a pas demandé de signer quoi que ce soit, même pas un document établissant qu'il m'avait remis des documents en mains propres.
Il m'a répondu ne pas avoir de dossier d'éxécution, et m'a simplement conseillé d'appeler Marcotte-Ruffin.
Je me souviens avoir lu que payer la moindre somme avait pour effet de refaire courir le délai de prescription, raison pour laquelle je ne vais pas donner quoi que ce soit.
Pourquoi tiennet ils autant à m'avoir au tel alors qu'il serait facile de faire procéder au recouvrement forcé de la dette?

serait il possible qu'il y ait quelque part un vice de forme et qu'ils tentent de m'impressionner afin que je vienne payer de moi-même?

Merci par avance à toutes et à tous de vos réponses et à bientôt.

12 réponses

nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Bonjour,

Il a délivré un acte qu'il a retourné à l'huissier qui le lui a demandé, la saisie vente va donc avoir lieu en fonction de cet acte.

Il n'y a rien à signer.

La prescription n'interviendra qu'en 2018, c'est exact.
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Gerard.
 
"Pourquoi tiennet ils autant à m'avoir au tel alors qu'il serait facile de faire procéder au recouvrement forcé de la dette? "...

....plus facile de négocier.

Vous êtes dans le circuit classique : CETELEM- NEUILLY Ctx- CREDINVEST...Huissiers de Calais..Mais, à mon sens, manque CREDIREC !..

Vous ne devez que les cinq années qui viennent de s'écouler en intérêts, d'où la possibilité de négociation (surtout lorsque l'on connait le prix de rachat des créances par CREDINVEST !...) .

Mais les mecs de Marcotte-Ruffin ne sont pas des tendres...ils savent « négocier » et ils connaissent le droit !...
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frankydebiteur
 
Merci gérard pour cette précision relative aux intérêts dûs seulement sur les cinq dernières années.

Au fait, j'avais bien eu credirec aussi, mais cela en était resté là.

Merci encore
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Gerard.
 
CREDIREC...je le savais !...
Circuit connu dans mes dossiers à l'UFC.

Pour les cinq ans (même en présence d'un titre exécutoire non prescrit) : confirmation par la Cour de cassation le 16.05.2012 (pourvoi n° 11-16079) . Bases : l'ancien article 2277 et le nouveau 2224.
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Frankydebiteur Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci Gérard pour ces précisions.

Si je comprends bien, je ne dois donc que le principal, et les intérêts de la somme sur les cinq dernières années?
Connaitriez vous le taux d'intérêt légal en vigueur?

Sachant que la precription interviendra seulement en 2018, s'ils ne peuvent me saisir avant 2018 en raison de mes faibles revenus et des autres dettes que je rembourse déjà, est ce qu'ils peuvent faire quelque chose pour prolonger leur délai pour agir?
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Si vous versez 1 seul centime pendant ces 10 ans, la prescription sera reportée.
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Frankydebiteur Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci Nemrod pour cette info.
je m'en doutais un peu, car j'avais déjà lu qque chose là dessus il y a qques temps lorsque je consultais les forums suite à une lettre d'eux.
Je comprends mieux pourquoi ils tiennent autant à etre appelés: facile pour eux d'inciter le débiteur à verser une toutes petite somme sous le pretexte de prouver sa bonne volonté et ainsi prolonger le délai.
Mais si pendant ces 10 ans ils saisissent une somme sur mon compte, est ce que cela aura pour conséquence de reporter la prescription? Ils ignorent que je suis à la caisse d'épargne, mais si ils ont des gens qui les renseignent ils finiront par le savoir. Je crois savoir qu'ils sont obligés de laisser au débiteur un reste à vivre égal au montant du rsa, si c est toujours valable.
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Ben oui, s'ils prélèvent sur le compte, la prescription tombe..

Pour trouver les comptes bancaires, les huissiers disposent des fichiers FICOBA, mais avant ils font toutes les banques de la ville et ils trouvent.

Exact ils sont obligés de laisser l'équivalent du RSA.
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Gerard.
 
"Connaitriez vous le taux d'intérêt légal en vigueur? "

le taux légal est de 0,04 %pour 2014.

Mais les interêts sont calculés au taux du prêt ce qui est en général supérieur..!.


2013 = 0,04%
2012 = 0,71 %
2011 = 0,38 %
2010 = 0,65 %
2009 = 3,79 %
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Gerard.
 
De toute façon ces interets doivent être calculés au taux du prêt.
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Michel71453
 
Bonsoir,
Dans la même situation, je suis déçu qu'il n'y ait depuis aucun suivi concernant l'évolution du sujet... Saisie ? Bluff ?
Dommage !
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mariiman Messages postés 1 Statut Membre
 
Bonjour j'aimerai savoir si vous avez reussi a resoudre vos probleme et comment avez vous fai ? Car je suis dans la meme situation jai recu une lettre de marcotte ruffin me reclamant 4000 euros et dans la lettre on me dit meme pas la nature du pret et kan je les appel on me di que c un credit fait dans le magasin but en 1999 avec (cidem credinvest) je vien de recevoir la lettre aujourd'hui 10 aout 2015 en me reclamme sa 15 ans apres sans aucune relance depui 15 ans alors que dans la lettre il disent qu'on ma relancer plusieurs fois et quand je leurs di qu'on a jamais etait relancer on me dit que j'ai etai relancer en juillet 2015 mais sa ne change rien puisque sa fai quand meme 15 ans je ne comprend rien je ne me rappelle meme pas de ce pret et quand j'apprl cidem on me dit qu'il faut rappeler fin de semaine prochaine aidez moi svp
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Lima
 
À moi mère isolée avec trois enfants ils ne m ont rien laissé ils ont pris mon salaire dans sa totalité et on dit à ma fille de dix ans d'aller manger chez les voisins.. Mon ex mari a contracté un crédit à mon nom il y a ving ans trois ans après mon divorce. Je n'ai rien signé
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Ne pas oublier qu'ils sont majorés de 5 % après jugement.....
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