Démêlés avec Credinvest et Marcotte-Ruffin

Frankydebiteur Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2014 - 16 juin 2014 à 12:08
 Lima - 9 juin 2017 à 18:13
Bonjour,
Suite à un crédit à la consommation souscrit en 1990 et impayé depuis 1993, j'ai fait l'objet de poursuites d'abord par le service recouvrement amiable de cetelem, puis neuilly contentieux. Cetelem a présenté une requête au tribunal de mon domicile et a obtenu une ordonnance en 1994. A cette époque, un huissier de justice s'est présenté à mon domicile afin de faire l'inventaire de mon mobilier mais devant mon dénuement n'a rien pu saisir.
Quelques années plus tard, ma situation professionnelle a changé et j'ai pu acheter un bien immobilier à crédit. C'est à l'occasion d'une demande de crédit personnel auprès d'un autre organisme que tout s'est déclenché. d'abord le prêt m'a été refusé sans raison apparente car à l'époque j'étais salarié en cdi et sans aucune interdiction bancaire. Je pense que les organismes de credit doivent avoir des fichiers croisés des personnes ayant eu des défaillances de paiement dans le passé, des fichiers distincts du ficp et de la banque de france. Quelques semaines plus tard, j'ai reçu des messages brefs de neuilly contentieux m'enjoignant de les contacter au plus vite ce que je n'ai pas fait. L'envoi de courrier de leur part a cessé et j'ai déménagé un an plus tard. En 2010, alors que je me trouvais sans emploi, j'ai reçu d'autres demandes émanant d'études d'huissier hors de la compétence territoriale de mon domicile et je n'y ai pas répondu. L'année dernière j'ai reçu d'autres courrier du même type émanant de Marcotte-Ruffin, me menacant de transmettre le titre exécutoire à un huissier ayant la compétence territoriale, et je n'y ai pas répondu. La semaine dernière, un huissier s'est présenté à mon domicile, n'étant pas là je suis allé en son étude chercher les documents( entre autres une photocopie de l'ordonnance du tribunal de 1994, ainsi qu'un décompte avec un calcul d'intérêts exorbitants)

Pourquoi avoir attendu un an pour réagir alors qu'ils avaient déjà le titre éxécutoire il y a 12 mois?

Est ce qu'une ordonnance du tribunal etait à l'époque un titre exécutoire se prescivant par 30 ans, et est il concerné par la loi de 2008 qui a ramené la prescription trentenaire à dix ans. dans mon cas, la prescription se serait appliquée en 2024 ( 1994 +30) et avec la loi de 2008 la prescription s'appliquera à partir de 2018.

Curieusement l'huissier que j'ai rencontré ne m'a pas demandé de signer quoi que ce soit, même pas un document établissant qu'il m'avait remis des documents en mains propres.
Il m'a répondu ne pas avoir de dossier d'éxécution, et m'a simplement conseillé d'appeler Marcotte-Ruffin.
Je me souviens avoir lu que payer la moindre somme avait pour effet de refaire courir le délai de prescription, raison pour laquelle je ne vais pas donner quoi que ce soit.
Pourquoi tiennet ils autant à m'avoir au tel alors qu'il serait facile de faire procéder au recouvrement forcé de la dette?

serait il possible qu'il y ait quelque part un vice de forme et qu'ils tentent de m'impressionner afin que je vienne payer de moi-même?

Merci par avance à toutes et à tous de vos réponses et à bientôt.

12 réponses

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
16 juin 2014 à 12:24
Bonjour,

Il a délivré un acte qu'il a retourné à l'huissier qui le lui a demandé, la saisie vente va donc avoir lieu en fonction de cet acte.

Il n'y a rien à signer.

La prescription n'interviendra qu'en 2018, c'est exact.
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