Marcotte ruffin
tontonjp
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24 sept. 2019 à 15:16
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 sept. 2019 à 20:19
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1 réponse
Utilisateur anonyme
24 sept. 2019 à 16:08
24 sept. 2019 à 16:08
Bonjour,
signification effectuée a domicile le 23/03/2011
Ce titre exécutoire est toujours d'actualité et l'huissier peut saisir, par contre les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits. Seuls ceux de 2014 à 2019 sont dus.
signification effectuée a domicile le 23/03/2011
Ce titre exécutoire est toujours d'actualité et l'huissier peut saisir, par contre les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits. Seuls ceux de 2014 à 2019 sont dus.
24 sept. 2019 à 17:42
24 sept. 2019 à 20:19
Du 15.10.2010 au 23.03.11 ça ne fait pas 6 mois, l'IP a bien été signifiée dans les délais.