Marcotte ruffin

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- 24 sept. 2019 à 20:19
Bonjour,
bonjour j ai recu un appel de marcotte ruffin me disant que je devait payer une dette de 3700 e suite a une injonction de payer j ai demander la copie de cette IP que j ai recu par mail et qui datte du 15/10/2010 signification effectuée a domicile le 23/03/2011 lettre que je n ai jamais eu puis est inscrit juste au dessous vu sans opposition le 03 mai 2011 le delai de 6 mois etant dépassé peuvent il reclamer cette somme et m obliger a payer sachant que la somme sur l IP est de 1815 euro merci cdlt
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Merci
Bonjour,

signification effectuée a domicile le 23/03/2011

Ce titre exécutoire est toujours d'actualité et l'huissier peut saisir, par contre les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits. Seuls ceux de 2014 à 2019 sont dus.
Donc il n y a pas non value sur l IP ? Merci de vos reponses
sleepy00
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3249 -
" 15/10/2010 signification effectuée a domicile le 23/03/2011"

Du 15.10.2010 au 23.03.11 ça ne fait pas 6 mois, l'IP a bien été signifiée dans les délais.
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