Marcotte ruffin
tontonjp
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24 sept. 2019 à 15:16
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 sept. 2019 à 20:19
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 sept. 2019 à 20:19
Bonjour,
bonjour j ai recu un appel de marcotte ruffin me disant que je devait payer une dette de 3700 e suite a une injonction de payer j ai demander la copie de cette IP que j ai recu par mail et qui datte du 15/10/2010 signification effectuée a domicile le 23/03/2011 lettre que je n ai jamais eu puis est inscrit juste au dessous vu sans opposition le 03 mai 2011 le delai de 6 mois etant dépassé peuvent il reclamer cette somme et m obliger a payer sachant que la somme sur l IP est de 1815 euro merci cdlt
bonjour j ai recu un appel de marcotte ruffin me disant que je devait payer une dette de 3700 e suite a une injonction de payer j ai demander la copie de cette IP que j ai recu par mail et qui datte du 15/10/2010 signification effectuée a domicile le 23/03/2011 lettre que je n ai jamais eu puis est inscrit juste au dessous vu sans opposition le 03 mai 2011 le delai de 6 mois etant dépassé peuvent il reclamer cette somme et m obliger a payer sachant que la somme sur l IP est de 1815 euro merci cdlt
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1 réponse
Utilisateur anonyme
24 sept. 2019 à 16:08
24 sept. 2019 à 16:08
Bonjour,
signification effectuée a domicile le 23/03/2011
Ce titre exécutoire est toujours d'actualité et l'huissier peut saisir, par contre les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits. Seuls ceux de 2014 à 2019 sont dus.
signification effectuée a domicile le 23/03/2011
Ce titre exécutoire est toujours d'actualité et l'huissier peut saisir, par contre les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits. Seuls ceux de 2014 à 2019 sont dus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2019 à 17:42
24 sept. 2019 à 20:19
Du 15.10.2010 au 23.03.11 ça ne fait pas 6 mois, l'IP a bien été signifiée dans les délais.