Menaces de huissiers faut'il payer????
lechiffre62
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Loulou -
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Bonjour,
ce matin j'ai recu deux lettres simples de deux cabinets de huissiers (l'un proche de mon domicile, l'autre plus loin mais dans mon departement) me reclamant deux sommes impayés depuis deux ou trois ans, je vous précise que j'ai été contacté par lettres simples à plusieurs reprises (jamais de recommandé) concernant ces affaires
la premiére concerne un litige avec orange france telecom concernant une somme de 272 euros, là le huissier se trouvant sur la cote d'opale, me convoque en son étude....
la deuxiéme concerne une somme de 114 euros relative à quelques amendes de stationnements non acquitées, là le huissier me dit qu'il va passer chez moi le 19 Aout pour me saisir mes biens, avec l'assistance si necessaire d'un commissaire de police et serrurier...
je précise que je n'ai jamais recu de recommandé avec ordonnance pénale de commandement de payer ses deux sommes....
cependant concernant la deuxiéme affaire je précise qu'il y a quelques années ce même huissier s'était présenté seul à mon domicile, mon épouse présente surprise et certainement apeurée avait réglé la note de 120 euros, etait'il dans son droit ou s'agissait'il une fois de plus de manoeuvres d'intimidations???
je demande donc l'avis de spécialiste afin de savoir quoi faire, par avance je vous remercie tous et toutes de votre aide
ce matin j'ai recu deux lettres simples de deux cabinets de huissiers (l'un proche de mon domicile, l'autre plus loin mais dans mon departement) me reclamant deux sommes impayés depuis deux ou trois ans, je vous précise que j'ai été contacté par lettres simples à plusieurs reprises (jamais de recommandé) concernant ces affaires
la premiére concerne un litige avec orange france telecom concernant une somme de 272 euros, là le huissier se trouvant sur la cote d'opale, me convoque en son étude....
la deuxiéme concerne une somme de 114 euros relative à quelques amendes de stationnements non acquitées, là le huissier me dit qu'il va passer chez moi le 19 Aout pour me saisir mes biens, avec l'assistance si necessaire d'un commissaire de police et serrurier...
je précise que je n'ai jamais recu de recommandé avec ordonnance pénale de commandement de payer ses deux sommes....
cependant concernant la deuxiéme affaire je précise qu'il y a quelques années ce même huissier s'était présenté seul à mon domicile, mon épouse présente surprise et certainement apeurée avait réglé la note de 120 euros, etait'il dans son droit ou s'agissait'il une fois de plus de manoeuvres d'intimidations???
je demande donc l'avis de spécialiste afin de savoir quoi faire, par avance je vous remercie tous et toutes de votre aide
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8 réponses
@ afirikarnak, merci de ta réponse, pour les amendes en fait il s'agit de trois amendes de stationnements impayées et 15 euros de pénalité, pas de date précisé sur le courrier sur les dates des faits.... alors il faut que je m'expatrie avant ce vendredi???? mdr
@blux, je n'ai a ce jour jamais recu de lettre recommandé de la part de l'huissier relatif à cette affaire, peux être depuis deux ou trois ans, deux ou trois lettres simples de "menaces de saisies" ou de porter l'action en justice, mais à ce jour rien d'officiel émanant du tribunal, donc si je te comprends bien à chaque fois que le huissier m'envoie une lettre la prescription ne peut s'appliquer c'est bien çà?
Re:
En ce qui concerne les amendes :
Le Compable du Trésor a 2 ans pour établir un Titre de Recette.. Normalement il te sollicite pour déposer ton écot dans sa sébille..
Si pas de T.R dans les 2 ans il y a 'prescription d'assiètte'..
Si T.R le Compable dispose de 4 ans pour recouvrer (En général par ATD ou saisie sur compte bancaire..). Au bout des 4 ans survient la 'prescription en action de recouvrement'..
Ce qui laisse un doute c'est l'absence de réclamation de la part du T.P dans les 2 ans ainsi qu'une menace de saisie mobilière pour une somme modeste...
Si l'Huissier réclame il doit prouver le fondement de sa réclamation:
Code Civil: Article 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Je te suggère de demander à ton Huissier favori les documents pertinents..
Par contre un petit doute sur les 120 € donnés par ton épouse risquant l'interruption des prescriptions..
A+
En ce qui concerne les amendes :
Le Compable du Trésor a 2 ans pour établir un Titre de Recette.. Normalement il te sollicite pour déposer ton écot dans sa sébille..
Si pas de T.R dans les 2 ans il y a 'prescription d'assiètte'..
Si T.R le Compable dispose de 4 ans pour recouvrer (En général par ATD ou saisie sur compte bancaire..). Au bout des 4 ans survient la 'prescription en action de recouvrement'..
Ce qui laisse un doute c'est l'absence de réclamation de la part du T.P dans les 2 ans ainsi qu'une menace de saisie mobilière pour une somme modeste...
Si l'Huissier réclame il doit prouver le fondement de sa réclamation:
Code Civil: Article 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Je te suggère de demander à ton Huissier favori les documents pertinents..
Par contre un petit doute sur les 120 € donnés par ton épouse risquant l'interruption des prescriptions..
A+
Salut,
un huissier ne peut se contenter d'une lettre simple...
Donc, tu fais le mort : prescription d'un an pour les services de télécommunication.
Pour la deuxième affaire, il est probable que payer un commencement de somme équivaut à reconnaitre la dette.
L'huissier n'est pas forcément dans son droit. A-t-il donné un récépissé de paiement à Madame quand il est venu l'intimider ?
A+ Blux
un huissier ne peut se contenter d'une lettre simple...
Donc, tu fais le mort : prescription d'un an pour les services de télécommunication.
Pour la deuxième affaire, il est probable que payer un commencement de somme équivaut à reconnaitre la dette.
L'huissier n'est pas forcément dans son droit. A-t-il donné un récépissé de paiement à Madame quand il est venu l'intimider ?
A+ Blux
"Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait"
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Bonjour..
1- Dette F.T: prescription d'un an à compter du dernier impayé..
L34-2 CPCE https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-07-10/
Tu envoies paître l'Huissier 'Côte d'Opale' sauf s'il y a eu Jugement durant les 12 mois de prescription..
2- Amendes.. Procédure plus complexe.. Il manque des dates précises.. Mais affaire à suivre avec sérieux..
A+
1- Dette F.T: prescription d'un an à compter du dernier impayé..
L34-2 CPCE https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-07-10/
Tu envoies paître l'Huissier 'Côte d'Opale' sauf s'il y a eu Jugement durant les 12 mois de prescription..
2- Amendes.. Procédure plus complexe.. Il manque des dates précises.. Mais affaire à suivre avec sérieux..
A+
1 - attention, la prescription est acquise même en cas de LRAR.
Par contre, une citation en justice, un commandement à payer venant d'un huissier interrompt la prescription.
C.Cass :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020620823/
On envoie paître l'huissier tant qu'il ne respecte pas la procédure (acte officiel de sa part)...
Par contre, une citation en justice, un commandement à payer venant d'un huissier interrompt la prescription.
C.Cass :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020620823/
On envoie paître l'huissier tant qu'il ne respecte pas la procédure (acte officiel de sa part)...
@Blux, merci de ta réponse, concernant la dette france telecom date d'au moins deux ou trois ans, donc je ne comprends pas pourquoi il n' y a pas prescription?
concernant les amendes que mon épouse à payer c'était une autre affaire (eh oui je n'aime pas payer les amendes de stationnements) d'amendes impayers, et pour info oui le huissier lui avait donné un papier, mais si elle n'avait pas été là il n'aurait quand même pas forcer ma porte??????
concernant les amendes que mon épouse à payer c'était une autre affaire (eh oui je n'aime pas payer les amendes de stationnements) d'amendes impayers, et pour info oui le huissier lui avait donné un papier, mais si elle n'avait pas été là il n'aurait quand même pas forcer ma porte??????
Bonjour
Avant toute saisie, un huissier doit envoyer un commandement à payer 8 jours avant la saisie et par lettre recommandée avec avis de réception.
Par ailleurs un huissier un peut effectuer une saisie-vente de mobilier si la somme au principal est inférieure à 535 euros sauf à en effectuer la requête auprès du juge de l'exécution qui délivrera alors une ordonnance ou refusera la requête.
En ce qui concerne la dette pour Orange, si elle à plus d'un an et qu'il n'y a jamais eu d'action en justice depuis moins d'un an, elle est prescripte au visa de l'article L 34-2 du Code des Postes et des Communications Electroniques.
Donc inutile de répondre à ce huissier et surtout ne pas se déranger.
Seule la dette concernant les contraventions est sérieuse
Avant toute saisie, un huissier doit envoyer un commandement à payer 8 jours avant la saisie et par lettre recommandée avec avis de réception.
Par ailleurs un huissier un peut effectuer une saisie-vente de mobilier si la somme au principal est inférieure à 535 euros sauf à en effectuer la requête auprès du juge de l'exécution qui délivrera alors une ordonnance ou refusera la requête.
En ce qui concerne la dette pour Orange, si elle à plus d'un an et qu'il n'y a jamais eu d'action en justice depuis moins d'un an, elle est prescripte au visa de l'article L 34-2 du Code des Postes et des Communications Electroniques.
Donc inutile de répondre à ce huissier et surtout ne pas se déranger.
Seule la dette concernant les contraventions est sérieuse
@afrikarnak, il est deja arrivé que le trésor public préléve le montant de mes amendes impayées sur mon salaire directement, (généralement une fois par an pour des montants variants entre 100 et 150 euros) ce que je ne comprends pas c'est pourquoi là il ne l'a pas fait, ce pourrait'il que ces fameuses amendes reclamés par ce huissier ai déjà été prélevé directement sur mon salaire par le tresor public? et sinon si il se pointe ce vendredi que dois je faire?
Bonjour
Si le huissier vient chez vous vendredi, la première chose à faire c'est de lui demander qu'il vous présente sa carte professionnelle, il ne peut pas refuser. En cas de refus, vous êtes en droit de ne pas le laisser entrer chez vous.
Loi n° 56-222 du 29 février 1956: Article 17 (modifié par le Décret n° 86-374 du 2 mai 1986, article 2);
Dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par ailleurs, il faut que la somme au principal soit égale ou supérieure à 535 euros pour qu'une saisie-vente puisse être effectuer par le huissier.
Votre somme étant inférieure à 200 euros, les frais de saisie seraient supérieurs à la somme au principal ce qui est illégal.
Il vous faudra saisir le Juge de l'exécution auprès du TGI dont vous dépendez.
Je n'ai pas l'arrêt en tête, mais je sais que la Cour de Cassation a estimé qu'un huissier avait commis un abus de droit en procédant à une saisie pour le recouvrement d'une créance minime. Ce qui est le cas pour vous la créance au principal étant inférieure à 200 euros.
Donc, si le huissier se présente, prenez dès que possible contact avec le juge de l'exécution.
Si le huissier vient chez vous vendredi, la première chose à faire c'est de lui demander qu'il vous présente sa carte professionnelle, il ne peut pas refuser. En cas de refus, vous êtes en droit de ne pas le laisser entrer chez vous.
Loi n° 56-222 du 29 février 1956: Article 17 (modifié par le Décret n° 86-374 du 2 mai 1986, article 2);
Dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par ailleurs, il faut que la somme au principal soit égale ou supérieure à 535 euros pour qu'une saisie-vente puisse être effectuer par le huissier.
Votre somme étant inférieure à 200 euros, les frais de saisie seraient supérieurs à la somme au principal ce qui est illégal.
Il vous faudra saisir le Juge de l'exécution auprès du TGI dont vous dépendez.
Je n'ai pas l'arrêt en tête, mais je sais que la Cour de Cassation a estimé qu'un huissier avait commis un abus de droit en procédant à une saisie pour le recouvrement d'une créance minime. Ce qui est le cas pour vous la créance au principal étant inférieure à 200 euros.
Donc, si le huissier se présente, prenez dès que possible contact avec le juge de l'exécution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...