Liquidation EI et caution solidaire

ludo34 - 14 août 2011 à 06:20
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 août 2011 à 08:42
Bonjour,

Je me suis porté caution solidaire pour un prêt bancaire en faveur d'un SARL. Celle ci a été mis en liquidation judiciaire. Avant la fin de la procédure, j'ai créé un entreprise individuelle mais faute de financement, celle ci s'est retrouvée à son tour en liquidation.
La liquidation de la SARL a été clôturée mais la banque m'a poursuivi en tant que caution solidaire. N'ayant aucun bien personnel, il n'ont pu recouvrir la dette. Depuis presque 2 ans maintenant je n'ai aucune nouvelle du cabinet d'huissier chargé de récupérer cette somme.
Ensuite, mon entreprise individuelle a été liquidé à son tour pour faute d'actif. J'avais bien précisé dans mon dépôt de dossier, la caution solidaire en tant que dette personnelle.
J'ai récupéré le compte rendu de liquidation mais il n'est pas fait mention de ma caution solidaire.
Normalement, d'après ce que l'on peut trouver sur internet, mon patrimoine personnel et d'entreprise est confondu, donc avec la liquidation de mon EI, mes dettes personnelles (et donc ma caution) sont effacées?
J'ai posé la question au liquidateur, mais celui ci a été un peu évasif en me répondant "normalement", que j'avais qu'a m'adresser directement au cabinet de recouvrement en envoyant la copie du jugement de liquidation et que je verrais bien. N'ayant aucune poursuites de leur part depuis un petit moment, je n'ai pas envie de réveiller le chat qui dort....
J'aimerais donc savoir si je suis bien débarrassé de cette caution et repartir sur un bon pied. Dans ce cas la, quels sont les articles de loi qui prouveront mon bon droit, dans le cas ou les huissiers se réveilleraient dans le futur.

Merci pour vos réponses

4 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
14 août 2011 à 13:29
Bonjour,

La liquidation de votre société est une chose, par contre la caution bancaire en faveur de la banque créancière continue d'exister celle-ci peut donc engager une action de poursuite judiciaire pour récupérer sa créance impayée
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bonjour,

je pensais normalement en tant qu'entreprise individuelle, le patrimoine d'entreprise et personnel était confondu ainsi que les dettes..;
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
14 août 2011 à 16:15
Oui c'est vrai mais cela n'empèche pas la mise en jeu de la caution par la la banque créancière.
Attendez la prescription.
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et il faut combien de temps pour la prescription?
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
15 août 2011 à 08:42
Pour une créance bancaire déclarée et admise au passif de la liquidation judiciaire la prescription est trentenaire.

Si vous n'ayez pas aujourd'hui les moyens de régler cette dette par caution cela n'empêchera n'empêchera pas le cas échéant une saisie par la banque lors d'un futur héritage.

Sachez aussi que si vous mêmes disparaissiez, vos héritiers auront à suppporter cette dette (mais ils peuvent refuser la succession).
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