Créer une entreprise.. en étant mineur.
Zizim0u
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Zizim0u Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2011 - 14 août 2011 à 15:11
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4 réponses
Vous ne pouvez pas créer d'entreprise en étant mineur, au sens strict du terme, puisque vous n'avez pas certaines responsabilités du fait que vous n'avez pas 18 ans.
La responsabilité incombera à votre tuteur légal.
Il faut vous orienter vers le Tribunal du Commerce dont vous dépendez avec votre tuteur légal.
La responsabilité incombera à votre tuteur légal.
Il faut vous orienter vers le Tribunal du Commerce dont vous dépendez avec votre tuteur légal.
La vente sans être enregistré au registre du commerce, sans payer la TVA, sans être sous le statut d'auto-entrepreneur est un délit, ce sont donc vos parents (tuteurs légaux) qui risquent la prison.
Pour créer une entreprise pour un Mineur, il lui faut l'accord de son tuteur légal qui de plus engage sa propre responsabilité et non celle du mineur.
Je vous ai indiqué qu'il vous fallait vous rendre auprès du Tribunal du Commerce avec votre Tuteur légale, vous ne pouvez pas vous seul en tant que mineur faire quoique ce soit sans l'accord signé du ou des tuteurs légaux.
Pour créer une entreprise pour un Mineur, il lui faut l'accord de son tuteur légal qui de plus engage sa propre responsabilité et non celle du mineur.
Je vous ai indiqué qu'il vous fallait vous rendre auprès du Tribunal du Commerce avec votre Tuteur légale, vous ne pouvez pas vous seul en tant que mineur faire quoique ce soit sans l'accord signé du ou des tuteurs légaux.
Zizim0u
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Et comment on fait pour allez voir le tribunal du commerce.. :S ?
Zizim0u
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14 août 2011 à 01:22
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Euh.. ? o_O bas ecoute tant pis je vais commeme faire un site internet et vendre des logiciels...
La législation juridique et financière évolue en permanence...