Concerne la récupération d'une caution
MagaliP
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11 août 2011 à 19:49
MagaliP Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 11 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2011 - 12 août 2011 à 14:49
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6 réponses
Concernant la lettre RAR, le bail d'habitation est une exception en la matière. En effet, dans le cas particulier du bail d'habitation, le délai court à la réception effective par le bailleur, c'est-à-dire à la remise en main propre par l'agent des postes au bailleur. Une lettre RAR qui n'a pas été récupérée par le destinataire ne fera alors pas courir le délai de préavis (à ce sujet par exemple : arrêt de troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juillet 2011, pourvoi n°10-20478).
C'est pourquoi en cas de bailleur malhonnête il n'est pas forcément inutile de recourir à un huissier (ce qui engage bien évidemment des frais supplémentaires).
Je crains donc que vous ne soyez également amenée à payer les loyers du mois d'août.
A noter que la lettre RAR non récupérée peut servir de preuve contre le bailleur si vous étiez amenée à passer devant un juge (de préférence, lettre RAR non ouverte).
S'agissant de la caution, lors de la résiliation du bail, le bailleur dispose d'un délai de deux mois à compter de la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie au locataire. Passé ce délai, le dépôt de garantie porte intérêts. ( Cour de cassation, 3ème Chambre, 8 décembre 2009, n° 08-20340). Peu importe donc le terme initialement prévu au bail, la caution doit être rendue dans les deux mois après la remise des clés par le locataire suite à la résiliation du bail.
Si le bailleur refusait de vous rendre la caution au bout de deux mois, envoyez un courrier RAR de mise en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie sous huitaine sous peine de saisie du tribunal en référé. En l'absence de réponse, il suffirait alors d'effectuer une déclaration au greffe du Tribunal d'instance dont relève l'immeuble sur lequel porte le bail (compétence du juge de proximité), il n'est pas nécessaire de recourir à une assignation.
Cependant, je ne suis pas spécialisée dans les baux d'habitation. Etant donnée votre situation, si vous ne parvenez pas à une résolution à l'amiable avec votre bailleur, il serait peut-être plus judicieux de consulter un avocat spécialisé dans ce domaine.
Bien à vous,
Alice T
C'est pourquoi en cas de bailleur malhonnête il n'est pas forcément inutile de recourir à un huissier (ce qui engage bien évidemment des frais supplémentaires).
Je crains donc que vous ne soyez également amenée à payer les loyers du mois d'août.
A noter que la lettre RAR non récupérée peut servir de preuve contre le bailleur si vous étiez amenée à passer devant un juge (de préférence, lettre RAR non ouverte).
S'agissant de la caution, lors de la résiliation du bail, le bailleur dispose d'un délai de deux mois à compter de la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie au locataire. Passé ce délai, le dépôt de garantie porte intérêts. ( Cour de cassation, 3ème Chambre, 8 décembre 2009, n° 08-20340). Peu importe donc le terme initialement prévu au bail, la caution doit être rendue dans les deux mois après la remise des clés par le locataire suite à la résiliation du bail.
Si le bailleur refusait de vous rendre la caution au bout de deux mois, envoyez un courrier RAR de mise en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie sous huitaine sous peine de saisie du tribunal en référé. En l'absence de réponse, il suffirait alors d'effectuer une déclaration au greffe du Tribunal d'instance dont relève l'immeuble sur lequel porte le bail (compétence du juge de proximité), il n'est pas nécessaire de recourir à une assignation.
Cependant, je ne suis pas spécialisée dans les baux d'habitation. Etant donnée votre situation, si vous ne parvenez pas à une résolution à l'amiable avec votre bailleur, il serait peut-être plus judicieux de consulter un avocat spécialisé dans ce domaine.
Bien à vous,
Alice T
Magalie P,
Votre bailleur a tort. En effet, le preneur d'un bail d'habitation peut donner son congé au bailleur à tout moment. Il n'a donc pas besoin d'attendre le moment du renouvellement (Art. 12 de la loi du 6 juillet 1989).
Il s'agit cependant de respecter certaines conditions de forme et de préavis pour donner congé au bailleur.
Le congé peut être donné soit par acte d'huissier soit, comme je vous le conseille, par lettre recommandée avec accusé de réception. En ce cas, le délais de préavis courra à compter de la réception de la lettre RAR par le bailleur.
Dans le cas d'un bail d'habitation portant sur un meublé le préavis à respecter est d'un mois.
Jusqu'à l'expiration du préavis, le locataire reste titulaire du bail et doit, à ce titre, payer le loyer et les charges. Il vous est possible toutefois, si le bailleur l'accepte, de trouver un nouveau preneur avant l'expiration du délai de préavis. Ce nouveau locataire occupera alors les lieux et paiera loyer et charges pendant le préavis.
Je peine à comprendre la fin du mail de votre bailleur. En aucun cas il ne vous revient de payer les frais d'annonce. En revanche, vous devez payer les loyers et charges jusqu'à expiration du délais de préavis. Dans l'hypothèse où vous enverriez une lettre AR qui serait reçue le 13 août 2011, vous seriez alors tenue de payer les loyer et charges jusqu'au 13 septembre inclus. Vous ne pourriez vous y soustraire qu'à condition de trouver un nouveau locataire et ce uniquement avec l'accord du bailleur.
Bien à vous,
Alice T.
Votre bailleur a tort. En effet, le preneur d'un bail d'habitation peut donner son congé au bailleur à tout moment. Il n'a donc pas besoin d'attendre le moment du renouvellement (Art. 12 de la loi du 6 juillet 1989).
Il s'agit cependant de respecter certaines conditions de forme et de préavis pour donner congé au bailleur.
Le congé peut être donné soit par acte d'huissier soit, comme je vous le conseille, par lettre recommandée avec accusé de réception. En ce cas, le délais de préavis courra à compter de la réception de la lettre RAR par le bailleur.
Dans le cas d'un bail d'habitation portant sur un meublé le préavis à respecter est d'un mois.
Jusqu'à l'expiration du préavis, le locataire reste titulaire du bail et doit, à ce titre, payer le loyer et les charges. Il vous est possible toutefois, si le bailleur l'accepte, de trouver un nouveau preneur avant l'expiration du délai de préavis. Ce nouveau locataire occupera alors les lieux et paiera loyer et charges pendant le préavis.
Je peine à comprendre la fin du mail de votre bailleur. En aucun cas il ne vous revient de payer les frais d'annonce. En revanche, vous devez payer les loyers et charges jusqu'à expiration du délais de préavis. Dans l'hypothèse où vous enverriez une lettre AR qui serait reçue le 13 août 2011, vous seriez alors tenue de payer les loyer et charges jusqu'au 13 septembre inclus. Vous ne pourriez vous y soustraire qu'à condition de trouver un nouveau locataire et ce uniquement avec l'accord du bailleur.
Bien à vous,
Alice T.
Maylin27 a parfaitement raison, la loi de 89 ne s'applique pas aux locations meublées qui sont soumises au droit commun du louage. En l'occurrence, il s'agit de l'article L.632-1 du Code de la construction et de l'habitation. Cela étant, la solution n'est pas changée sur le fond puisque cet article dispose que le locataire peut donner congé au bailleur à tout moment, même au cours de la première année de la location. Il doit seulement respecter un préavis d'un mois.
A noter par ailleurs que cet article étant d'ordre public, toute clause contraire dans votre bail ne serait pas valable.
Cordialement,
Alice T.
A noter par ailleurs que cet article étant d'ordre public, toute clause contraire dans votre bail ne serait pas valable.
Cordialement,
Alice T.
MagaliP
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12 août 2011
12 août 2011 à 14:49
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ok merci Alice de confirmer, de toutes façon il y a bien une loi qui ne m'oblige pas à payer les loyers pendant toute une année ou même pendant la période où le propriétaire n'a pas trouvé de remplaçant.
MagaliP
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12 août 2011
11 août 2011 à 20:45
11 août 2011 à 20:45
bonsoir,
merci pour votre réponse
j'ai bien envoyé une lettre recommandée le 4 juillet mais le propriétaire n'est pas allée la chercher et elle m'est revenue.
puisque j'ai envoyé la LR le 4 juillet et que je devais prévenir un mois avant de partir, est ce que je dois le loyer de Aout dans son intégralité ?
En ce qui concerne la caution, est il vrai qu'elle est restituable à la fin du bail soit dans un an ?
d'avance merci à vous
cordialement
MP
merci pour votre réponse
j'ai bien envoyé une lettre recommandée le 4 juillet mais le propriétaire n'est pas allée la chercher et elle m'est revenue.
puisque j'ai envoyé la LR le 4 juillet et que je devais prévenir un mois avant de partir, est ce que je dois le loyer de Aout dans son intégralité ?
En ce qui concerne la caution, est il vrai qu'elle est restituable à la fin du bail soit dans un an ?
d'avance merci à vous
cordialement
MP
maylin27
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Modifié par maylin27 le 12/08/2011 à 09:23
Modifié par maylin27 le 12/08/2011 à 09:23
Bonjour Alice,
désolé de vous contredire, mais Magali parle de Meublé donc pas concerné par loi juillet 89 (logement vide)
Bonjour Magali,
La loi sur la cohésion sociale de janvier 2005 a renforcé la protection des occupants sur certains points. Désormais, tout bail portant un logement meublé occupé à titre de résidence principale doit être obligatoirement écrit et avoir une durée minimale d'un an. A l'expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an, aux conditions antérieures. Cependant, trois mois avant son terme, le bailleur peut proposer au locataire des modifications aux conditions de location (montant du loyer, nombre de pièces louées, par exemple). Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant le même préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail.
. L'éventuelle clause de révision du loyer ne peut qu'être annuelle et l'augmentation ne peut pas dépasser la variation de l'indice de référence des loyers (IRL)
. Quand le logement est occupé par un étudiant, le logement meublé est considéré comme sa résidence principale, même s'il continue à être domicilié chez ses parents. En outre, la durée minimale du bail est réduite à neuf mois, sans renouvellement automatique à la fin du bail.
. Les motifs de non-renouvellement du contrat sont précisés par la loi : décision de reprendre ou de vendre le logement, ou motif légitime et sérieux notamment l'inexécution par le locataire de ses obligations (non-paiement du loyer, etc.).
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis d'un mois, sans avoir à motiver sa décision. et n'est redevable que des loyers et charges durant toute la durée de son préavis.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Votre bailleur a tort. En effet, le preneur d'un bail d'habitation peut donner son congé au bailleur à tout moment. Il n'a donc pas besoin d'attendre le moment du renouvellement (Art. 12 de la loi du 6 juillet 1989).
désolé de vous contredire, mais Magali parle de Meublé donc pas concerné par loi juillet 89 (logement vide)
Bonjour Magali,
La loi sur la cohésion sociale de janvier 2005 a renforcé la protection des occupants sur certains points. Désormais, tout bail portant un logement meublé occupé à titre de résidence principale doit être obligatoirement écrit et avoir une durée minimale d'un an. A l'expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an, aux conditions antérieures. Cependant, trois mois avant son terme, le bailleur peut proposer au locataire des modifications aux conditions de location (montant du loyer, nombre de pièces louées, par exemple). Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant le même préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail.
. L'éventuelle clause de révision du loyer ne peut qu'être annuelle et l'augmentation ne peut pas dépasser la variation de l'indice de référence des loyers (IRL)
. Quand le logement est occupé par un étudiant, le logement meublé est considéré comme sa résidence principale, même s'il continue à être domicilié chez ses parents. En outre, la durée minimale du bail est réduite à neuf mois, sans renouvellement automatique à la fin du bail.
. Les motifs de non-renouvellement du contrat sont précisés par la loi : décision de reprendre ou de vendre le logement, ou motif légitime et sérieux notamment l'inexécution par le locataire de ses obligations (non-paiement du loyer, etc.).
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis d'un mois, sans avoir à motiver sa décision. et n'est redevable que des loyers et charges durant toute la durée de son préavis.
Cordialement
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12 août 2011
12 août 2011 à 14:36
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bonjour,
merci à toutes pour vos réponses.
Oui pour moi le principal était de savoir si j'étais en tort d'avoir résilié mon bail avant la date anniversaire.
Le propriétaire insiste en me disant que normalement je dois payer les loyers pendant toute la période du bail soit un an !! ou bien que c'est à moi de trouver un(e) remplaçant(e), qu'il n'est pas obligé d'accepter.
Il dit qu'il m'a fait une "fleur" en acceptant la résiliation du bail mais que, comme il n'a trouvé un nouveau locataire que pour septembre (à partir de la deuxième semaine) je dois payer jusque là et en plus il me demande les frais d'annonce pour la recherche du nouveau locataire.
Il en profite parce que je n'ai que 18 ans je crois
merci encore à vous
cordialement
MP
merci à toutes pour vos réponses.
Oui pour moi le principal était de savoir si j'étais en tort d'avoir résilié mon bail avant la date anniversaire.
Le propriétaire insiste en me disant que normalement je dois payer les loyers pendant toute la période du bail soit un an !! ou bien que c'est à moi de trouver un(e) remplaçant(e), qu'il n'est pas obligé d'accepter.
Il dit qu'il m'a fait une "fleur" en acceptant la résiliation du bail mais que, comme il n'a trouvé un nouveau locataire que pour septembre (à partir de la deuxième semaine) je dois payer jusque là et en plus il me demande les frais d'annonce pour la recherche du nouveau locataire.
Il en profite parce que je n'ai que 18 ans je crois
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MagaliP
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12 août 2011
12 août 2011 à 14:47
12 août 2011 à 14:47
au sujet de la lettre recommandée :
en fait c'est toujours au monsieur que je parle mais tout est au nom de la dame,
le monsieur est dans l'appartement avec ses deux enfants, et la dame est toujours en déplacement à NY. Tous les mails et l'adresse mail sont au nom de la dame, donc je ne pouvais pas faire autrement que d'adresser mon courrier à la dame et évidemment elle n'est pas allée la chercher puisqu'elle était en déplacement.
Enfin à mon avis il y a quelque chose de pas très clair
De toutes façons, le recommandé m'est revenu, donc quelle date est la bonne pour commencer à compter le mois de préavis ? la date d'envoi ? la date de retour ? en tout cas, j'ai l'impression que je perds ma caution (dépôt de garantie)
qui va servir à payer le loyer du mois d'août.
ça m'aura coûté 900 euros pour une chambre que je n'ai jamais occupée puisque de toute façon je n'avais même pas les clés.
cordialement
MP
en fait c'est toujours au monsieur que je parle mais tout est au nom de la dame,
le monsieur est dans l'appartement avec ses deux enfants, et la dame est toujours en déplacement à NY. Tous les mails et l'adresse mail sont au nom de la dame, donc je ne pouvais pas faire autrement que d'adresser mon courrier à la dame et évidemment elle n'est pas allée la chercher puisqu'elle était en déplacement.
Enfin à mon avis il y a quelque chose de pas très clair
De toutes façons, le recommandé m'est revenu, donc quelle date est la bonne pour commencer à compter le mois de préavis ? la date d'envoi ? la date de retour ? en tout cas, j'ai l'impression que je perds ma caution (dépôt de garantie)
qui va servir à payer le loyer du mois d'août.
ça m'aura coûté 900 euros pour une chambre que je n'ai jamais occupée puisque de toute façon je n'avais même pas les clés.
cordialement
MP
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