Délai de prescription pour amende
Résolu
franki64
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azerlille -
azerlille -
Bonjour,
En 2007 je me fais flasher 10 km heure en dessus entre temps je change de domicile ne fais pas de changement d'adresse sur carte grise il parait que j'aurais recu du courrier donc rien . Je veut mettre cette voiture a la casse on ne me délivre pas le certificat de non gage et on me dit que je doit payer 375 € , 4 ans aprés. Sans que je n'ai vu , ni hussier, ni relance RIEN RIEN . Connaissez vous le délai de prescription pour se genre de problémes . Merçi et à bientôt.
En 2007 je me fais flasher 10 km heure en dessus entre temps je change de domicile ne fais pas de changement d'adresse sur carte grise il parait que j'aurais recu du courrier donc rien . Je veut mettre cette voiture a la casse on ne me délivre pas le certificat de non gage et on me dit que je doit payer 375 € , 4 ans aprés. Sans que je n'ai vu , ni hussier, ni relance RIEN RIEN . Connaissez vous le délai de prescription pour se genre de problémes . Merçi et à bientôt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Autrement dit un huissier qui peut débarquer chez vous ?
Pour une amende, j'envisagerais sérieusement de soit payer au plus vite, soit être prêt à payer à tout moment, et ce sous réserve que la date de prescription approche vraiment à grand pas.
Payer est sans doute la meilleure solution. (Les règles de recouvrement des amendes n'ayant rien à voir avec celles pour des "simples" dettes auprès de commerçants, banques, etc.)