Modele lettre constestation juge dexecution

elvira -  
 sandrine3492 -
Bonjour,


Je suis à la recherche d'un modèle de lettre pour contester une saisie dattribution devant le juge d'execution merci d'avance .
A voir également:

3 réponses

sandrine3492
 
bonjour,

elvira peux tu me dire quand tu fais l lettre , est ce que que sur tu mets juste à l'attention du juge de l'execution du tribunal ou bien il aut te renseigner sur le nom du juge?
11
FA92
 
Il n'existe pas de modèle type de lettre. Vous écrivez simplement en indiquant qu'une saisie a été faite sur votre compte et que vous la contestez
0
elvira
 
Merci de ta réponse j'ai fais le nécessaire .
0