Part réservataire, quotité disponible,
annie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
décès du mari, donation au dernier vivant, l'épouse à l'usufruit
à l'origine l'épouse était propriétaire du terrain
maison construite desssus par le couple
7 enfants sont nés
courant 2010 50 % du terrain a été donné à l'un des enfants qui y a construit une maison
le mari est décédé en nov 2010
convocation pour la sucession : info donation au dernier vivant, rien appris de plus de ce que l'on savait. Le frère en question était absent
le terrain initial faisait 2000 m2 x 250 €du m2 = 500 000 euros
la portion donnée : 1000 m2
il reste donc 1000 m2 x 250 € du m2 = 250 000 euros / 6 ou si l'on compte ce frère 7
la maison des parents est sur la partie de terrain non vendue
je pense que la loi a été enfreinte entre la part réservataire et la quotité disponible
est-nécessaire d'attendre le règleement du conjoint survivant pour agir contre cette donation qui ne respecte pas la loi à mon avis ?
le terrain a été donné pour que ce fils s'occupe des parents
ce qui n'est pas le cas
la mère a été hosptilasiée, dossier lu à son retour : les enfants vont être sollicités au niveau de l'APA,
les autres enfants peuvent 'il faire valoir qu'ils ont été lésés sur la sucession ?
merci de vos réponses
décès du mari, donation au dernier vivant, l'épouse à l'usufruit
à l'origine l'épouse était propriétaire du terrain
maison construite desssus par le couple
7 enfants sont nés
courant 2010 50 % du terrain a été donné à l'un des enfants qui y a construit une maison
le mari est décédé en nov 2010
convocation pour la sucession : info donation au dernier vivant, rien appris de plus de ce que l'on savait. Le frère en question était absent
le terrain initial faisait 2000 m2 x 250 €du m2 = 500 000 euros
la portion donnée : 1000 m2
il reste donc 1000 m2 x 250 € du m2 = 250 000 euros / 6 ou si l'on compte ce frère 7
la maison des parents est sur la partie de terrain non vendue
je pense que la loi a été enfreinte entre la part réservataire et la quotité disponible
est-nécessaire d'attendre le règleement du conjoint survivant pour agir contre cette donation qui ne respecte pas la loi à mon avis ?
le terrain a été donné pour que ce fils s'occupe des parents
ce qui n'est pas le cas
la mère a été hosptilasiée, dossier lu à son retour : les enfants vont être sollicités au niveau de l'APA,
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