Part sur la maison familiale / Vente
norma11
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mercredi 10 août 2011
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Cafécitron - 10 août 2011 à 10:20
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1 réponse
il m'a toujours été dit que sa part me revenait soit 50% de la maison.
votre père avait aussi droit à une partie qu'il faut enlever de "vos" 50 % (sauf dispositions testamentaires particulières)
Il aurait alors partagé avec eux sa part de la maison.
il a pu faire ce qu'il voulait de sa part, mais pas de la "votre"
1) reprenez la déclaration de succession faite après le décès. Au besoin, contactez le notaire qui avait réglé la succession. C'est sur ce document que vous aurez la part qui vous revient dans la succession de votre mère.
2) Oui (obligatoire).
3) Ce n'est pas votre père qui vous la versera, mais le notaire en charge de la vente qui fait un chèque à chacun pour la part qui lui revient (obligatoire aussi).
votre père avait aussi droit à une partie qu'il faut enlever de "vos" 50 % (sauf dispositions testamentaires particulières)
Il aurait alors partagé avec eux sa part de la maison.
il a pu faire ce qu'il voulait de sa part, mais pas de la "votre"
1) reprenez la déclaration de succession faite après le décès. Au besoin, contactez le notaire qui avait réglé la succession. C'est sur ce document que vous aurez la part qui vous revient dans la succession de votre mère.
2) Oui (obligatoire).
3) Ce n'est pas votre père qui vous la versera, mais le notaire en charge de la vente qui fait un chèque à chacun pour la part qui lui revient (obligatoire aussi).
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