Préavis réduit mutation pou personne pacsée
Gabriel83
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aimerais vous solliciter sur mon litige actuel avec mon propriétaire qui refuse d'accepter notre préavis réduit à un mois compte tenu de la mutation de ma partenaire pacsée.
J'ai signé seul le contrat de location de cet appartement non meublé (soumis à la loi de 1989) en Mars 2010 et nous nous sommes pacsés en Avril 2010 avec cette adresse commune de résidence principale. Nous n'avons pas fait d'avenant au contrat de location pour y ajouter le nom de ma compagne.
=> De plus, depuis juin 2010 et jusqu'au mois de février 2011, notre propriétaire nous établissait des quittances de loyer et des courriers officiels (ex: lettre concernant l'augmentation du loyer à la date anniversaire...) à nos deux noms.
Lors de la remise du courrier en main propre de notre congé pour mutation de ma partenaire (datée et signée par ma propriétaire) en l'accompagnant des pièces justificatives (copie de l'acte de mutation, copie du PACS), nous avons également reçu en main propre un courrier de sa part nous stipulant qu'elle refusait ce motif en raison de la non présence du nom de ma compagne sur le contrat de location.
=> Elle me propose un arrangement à l'amiable sur la base d'un paiement de 2 mois de loyer au lieu de trois.
Souhaitant faire jouer mon droit, pourriez vous m'informer de l'existence d'un texte de loi relatif à la cotitularité du bail des personnes pacsées au même titre que celles mariées (cf la fiche pratique publiée sur ce site https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ , car l'ADIL est restée flou à ce sujet.
En espérant que vous pourrez nous apporter une réponse,
Cordialement.
J'aimerais vous solliciter sur mon litige actuel avec mon propriétaire qui refuse d'accepter notre préavis réduit à un mois compte tenu de la mutation de ma partenaire pacsée.
J'ai signé seul le contrat de location de cet appartement non meublé (soumis à la loi de 1989) en Mars 2010 et nous nous sommes pacsés en Avril 2010 avec cette adresse commune de résidence principale. Nous n'avons pas fait d'avenant au contrat de location pour y ajouter le nom de ma compagne.
=> De plus, depuis juin 2010 et jusqu'au mois de février 2011, notre propriétaire nous établissait des quittances de loyer et des courriers officiels (ex: lettre concernant l'augmentation du loyer à la date anniversaire...) à nos deux noms.
Lors de la remise du courrier en main propre de notre congé pour mutation de ma partenaire (datée et signée par ma propriétaire) en l'accompagnant des pièces justificatives (copie de l'acte de mutation, copie du PACS), nous avons également reçu en main propre un courrier de sa part nous stipulant qu'elle refusait ce motif en raison de la non présence du nom de ma compagne sur le contrat de location.
=> Elle me propose un arrangement à l'amiable sur la base d'un paiement de 2 mois de loyer au lieu de trois.
Souhaitant faire jouer mon droit, pourriez vous m'informer de l'existence d'un texte de loi relatif à la cotitularité du bail des personnes pacsées au même titre que celles mariées (cf la fiche pratique publiée sur ce site https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ , car l'ADIL est restée flou à ce sujet.
En espérant que vous pourrez nous apporter une réponse,
Cordialement.
A voir également:
- Préavis réduit mutation pou personne pacsée
- Demande de mutation - Guide
- Préavis réduit pour dépression - Forum Immobilier
- Certificat de mutation caf - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Je regrette ma mutation - Forum salariés
1 réponse
Bonjour ,
Votre proprietaire connaissait l'existence de votre compagne puisque son nom figurait sur des documents qu'elle vous a envoyé.
Le fait de se pacser ne vous impose pas d'inviter le proprio a la ceremonie. Votre statut vous assimile a un couple marié.
C'est donc sur ces arguments et ces elements que le droit au preavis reduit doit vous etre accordé dans le cadre de la mutation professionnelle. Ce n'est pas le proprio qui fait la loi .
Votre proprietaire connaissait l'existence de votre compagne puisque son nom figurait sur des documents qu'elle vous a envoyé.
Le fait de se pacser ne vous impose pas d'inviter le proprio a la ceremonie. Votre statut vous assimile a un couple marié.
C'est donc sur ces arguments et ces elements que le droit au preavis reduit doit vous etre accordé dans le cadre de la mutation professionnelle. Ce n'est pas le proprio qui fait la loi .
La législation juridique et financière évolue en permanence...