Préavis réduit mutation pou personne pacsée
Gabriel83
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9 août 2011 à 17:55
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Bonjour ,
Votre proprietaire connaissait l'existence de votre compagne puisque son nom figurait sur des documents qu'elle vous a envoyé.
Le fait de se pacser ne vous impose pas d'inviter le proprio a la ceremonie. Votre statut vous assimile a un couple marié.
C'est donc sur ces arguments et ces elements que le droit au preavis reduit doit vous etre accordé dans le cadre de la mutation professionnelle. Ce n'est pas le proprio qui fait la loi .
Votre proprietaire connaissait l'existence de votre compagne puisque son nom figurait sur des documents qu'elle vous a envoyé.
Le fait de se pacser ne vous impose pas d'inviter le proprio a la ceremonie. Votre statut vous assimile a un couple marié.
C'est donc sur ces arguments et ces elements que le droit au preavis reduit doit vous etre accordé dans le cadre de la mutation professionnelle. Ce n'est pas le proprio qui fait la loi .