Comment savoir si je vais etre en lotissement

Bonjour,

Je suis intéresse pour acheter ma maison hlm dont la date de construction est de fin des années 1970 au vue du cadastre elle est sur une parcelle unique comprenant une dizaine de maison bien-sur un géomètre va passer pour définir les lots. je voudrais savoir si je serais en lotissement et donc si la loi carrez me concerne car sur le bail la superficie est fausse.

1 réponse

  1. Modérateur
    Bonjour

    En lotissement la loi carrez ne vous concerne pas

    en revanche, si vous êtes en copropriété horizontale , là oui vous êtes concernés
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