Cession commerce et augmentation loyer
TOMCZYK
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TOMCZYK -
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Bonjour,
Je souhaite vendre mon fonds de commerce. Le bail (3/6/9)a été signé en octobre 2005 et devra donc être renouvelé en 2014. Cependant, mon bailleur a t-il le droit de réviser le loyer à la cession du fonds et dans quelle mesure?
Merci
Je souhaite vendre mon fonds de commerce. Le bail (3/6/9)a été signé en octobre 2005 et devra donc être renouvelé en 2014. Cependant, mon bailleur a t-il le droit de réviser le loyer à la cession du fonds et dans quelle mesure?
Merci
1 réponse
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Bonjour,
a part l'augmentation habituel appliquée le plus souvent en fonction de l'indice du cout de la construction, le loyer commercial ne peut être augmenté. Sauf pour amélioration des locaux, ajout d'activité, élément extérieur faisant bénéficier d'une bonne augmentation du chiffre d'affaire ....
En bref il faut une raison valable à cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...