Cession commerce et augmentation loyer
TOMCZYK
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TOMCZYK -
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Bonjour,
Je souhaite vendre mon fonds de commerce. Le bail (3/6/9)a été signé en octobre 2005 et devra donc être renouvelé en 2014. Cependant, mon bailleur a t-il le droit de réviser le loyer à la cession du fonds et dans quelle mesure?
Merci
Je souhaite vendre mon fonds de commerce. Le bail (3/6/9)a été signé en octobre 2005 et devra donc être renouvelé en 2014. Cependant, mon bailleur a t-il le droit de réviser le loyer à la cession du fonds et dans quelle mesure?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
a part l'augmentation habituel appliquée le plus souvent en fonction de l'indice du cout de la construction, le loyer commercial ne peut être augmenté. Sauf pour amélioration des locaux, ajout d'activité, élément extérieur faisant bénéficier d'une bonne augmentation du chiffre d'affaire ....
En bref il faut une raison valable à cela.
a part l'augmentation habituel appliquée le plus souvent en fonction de l'indice du cout de la construction, le loyer commercial ne peut être augmenté. Sauf pour amélioration des locaux, ajout d'activité, élément extérieur faisant bénéficier d'une bonne augmentation du chiffre d'affaire ....
En bref il faut une raison valable à cela.
TOMCZYK
Merci pour votre réponse, j'ai un propriétaire tellement c....BIPPPPPPPPP qu'il s'imagine qu'il peut faire ce qu'il veut!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...