Garage refuse de me donner une facture

alain1556 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 8 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2011 - 8 août 2011 à 12:48
marquis de carabas Messages postés 1983 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 15 août 2011 à 11:53
Bonjour,

mon "marchand" de voiture a effectué une réparation sur mon véhicule, avec refus de prise en garantie donc participation financière de ma part.
j'ai abandonné le fait d'aller lui reclamer tous les jours depuis un mois, je voudrais lui envoyer une lettre recomandée.
Quelles sont les articles a citer s'il vous plait, je ne voudrais pas passer pour un rigolo.

Merci
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1 réponse

marquis de carabas Messages postés 1983 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 838
15 août 2011 à 11:53
Bonjour,

Tout professionnel doit dès que la prestation a été rendue délivrer obligatoirement au consommateur une facture (ou note) lorsque le prix de la prestation est supérieure à 15,24 € sauf lorsqu'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client a été rédigé préalablement à l'exécution de la prestation de services (arrêté n° 83-50 /P du 3 octobre 1983 B.O.S.P. du 4 octobre).

En deçà de cette somme, la délivrance d'une facture est facultative sauf en cas de demande expresse du consommateur. Ces prescriptions doitvent être rappelée à la clientèle par un affichage adéquat et lisible par le consommateur au moment du règlement.

La facture doit obligatoirement mentionner :

la date où elle est faite ;
le nom et l'adresse du prestataire ;
le nom du consommateur ;
la date et le lieu d'exécution de la prestation ;
le décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation et produit fourni et vendu ;
la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

envoyez un RAR a votre garagiste

Vous mentionnez que:

Mettez en tête de votre courrier MISE EN DEMEURE

- Telle date il a effectué sur votre vehicule Marque XXX Type XXX immatriculé XXXXX , une réparation .

- Que vous avez payé cette réparation avec un chèque N° XXXX tiré sur la banque XXXX (Ou une CB tirée sur votre banque XXX)

- Que malgré différentes démarches amiables il refuse obsitinément de vous délivrer une facture et ce contrairement aux règles du droit en la matière et notamment a l'arrêté n° 83-50 /P du 3 octobre 1983 B.O.S.P. du 4 octobre).

- Que vous le mettez en demeure de vous délivrer cette facture par expédition a votre domicile, dans la mesure ou il n'a jamais accedé a votre demande lorsque vous vous déplaciez à son garage.

- Que faute pour lui d'accéder a votre juste requête vous saisirez sans autre préavis et munis de vos justificatifs de paiement le Juge compétent en la matière.

- Outre signalement à la DGCCRF

Formule de politesse

Je pense que vous serez entendu, si non saisissez le Juge de proximité du problème à votre tribunal d'Instance (pas besoin d'avocat, une simple déclaration écrite au greffe suffira et vous serez convoqué a l'audience avec le garagiste)

Et surtout signalez le fait a la DGCCRF de votre secteur.

Cdt
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