Panne voiture occasion après achat
Pierre
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7 août 2011 à 19:11
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 7 août 2011 à 20:12
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GrandCaribou
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7 août 2011 à 19:25
7 août 2011 à 19:25
Bonsoir,
"Quelles sont les conditions à remplir pour que le vendeur paye la facture ou alors est-ce que je peux encore annuler la vente ? "
Vendre un véhicule sans CT de moins de six mois est illégal. Vous pouvez obtenir l'annulation de la vente pour ce motif.
Cordialement
"Quelles sont les conditions à remplir pour que le vendeur paye la facture ou alors est-ce que je peux encore annuler la vente ? "
Vendre un véhicule sans CT de moins de six mois est illégal. Vous pouvez obtenir l'annulation de la vente pour ce motif.
Cordialement
7 août 2011 à 20:12
Prevoyez un justificatif de votre hospitalisation pour expliquer les mois de non possibilité d'utilisation. Ce sera pour le tribunal.