Revente de l' électricité à un locataire
Résolu
rawlinson
-
7 août 2011 à 19:15
Energizor Messages postés 26096 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 6 janvier 2025 - 7 août 2011 à 22:10
Energizor Messages postés 26096 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 6 janvier 2025 - 7 août 2011 à 22:10
A voir également:
- Revente de l' électricité à un locataire
- Electricite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Pas de contrat edf mais électricité - Forum Consommation
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- Comment avoir de l'électricité entre 2 locataires ? - Forum Consommation
2 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 392
7 août 2011 à 19:24
7 août 2011 à 19:24
Bonsoir,
"A t-il le droit ? "
Non, votre propriétaire n'a rien à voir avec l'électricité. Vous devez rester libre de choisir votre fournisseur.
Cordialement
"A t-il le droit ? "
Non, votre propriétaire n'a rien à voir avec l'électricité. Vous devez rester libre de choisir votre fournisseur.
Cordialement
Energizor
Messages postés
26096
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 janvier 2025
19 552
7 août 2011 à 22:10
7 août 2011 à 22:10
Bonjour,
Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.
C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées (gîte). Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Ecrivez-lui que vous allez signaler cette situation à EDF et ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) si il essaie encore de vous facturer un centime d'électricité, et que si il ne cesse pas immédiatement, vous l'assignerez devant un tribunal de proximité (c'est gratuit).
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Dites-lui donc que vous allez expliquer tout cela à la DGCCRF.
Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.
C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées (gîte). Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Ecrivez-lui que vous allez signaler cette situation à EDF et ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) si il essaie encore de vous facturer un centime d'électricité, et que si il ne cesse pas immédiatement, vous l'assignerez devant un tribunal de proximité (c'est gratuit).
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Dites-lui donc que vous allez expliquer tout cela à la DGCCRF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...