Question sur la vente de cigarettes.
olivibo
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olivibo -
olivibo -
Bonjour,
j'achète régulièrement des cigarettes dans les stations services et je me suis aperçu que dans certaines d'entre elle on me demande d'acheter quelque chose dans la boutique,alors que d'autres ne me demande rien.
ma question est donc les stations qui me forcent à acheter pour pouvoir me vendre des cigarettes ont elles le droit de le faire?
j'achète régulièrement des cigarettes dans les stations services et je me suis aperçu que dans certaines d'entre elle on me demande d'acheter quelque chose dans la boutique,alors que d'autres ne me demande rien.
ma question est donc les stations qui me forcent à acheter pour pouvoir me vendre des cigarettes ont elles le droit de le faire?
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1 réponse
Bonjour,
Non c'est interdit. S'ils refusent, c'est ce qu'on appelle un refus de vente vous donnant droit de porter plainte auprès de la DGCCRF (informez-les en).
L. 122-1 du Code de la consommation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027646162/2014-01-01/
Rectification :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5391970-question-sur-la-vente-de-cigarettes#5
D'autres questions ?
Cordialement,
Non c'est interdit. S'ils refusent, c'est ce qu'on appelle un refus de vente vous donnant droit de porter plainte auprès de la DGCCRF (informez-les en).
L. 122-1 du Code de la consommation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027646162/2014-01-01/
Rectification :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5391970-question-sur-la-vente-de-cigarettes#5
D'autres questions ?
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Même si l'indice de point de vente de cigarettes n'est pas affiché ? (cigare rouge)
Le point ne serait alors pas un debit de tabac et il n'y aurait pas refus de vente .
"Le point ne serait alors pas un debit de tabac"
Pourtant ils en vendent O.o
S'ils vendent du tabac seul, ils sont assimilables a un bureau de tabac, or, ils n'en paient pas les taxes.
S'ils "imposent" un autre achat, les cigarettes sont considérées vendues "en depannage".
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022409614/2011-01-13/
Et https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022409616/2011-01-13/
Le 2° lien confirme totalement ce que j'indiquais dans ma reponse de 20h26.