Question sur la vente de cigarettes.

olivibo -  
 olivibo -
Bonjour,
j'achète régulièrement des cigarettes dans les stations services et je me suis aperçu que dans certaines d'entre elle on me demande d'acheter quelque chose dans la boutique,alors que d'autres ne me demande rien.
ma question est donc les stations qui me forcent à acheter pour pouvoir me vendre des cigarettes ont elles le droit de le faire?

1 réponse

  1.
    duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   600
     
    Bonjour,

    Non c'est interdit. S'ils refusent, c'est ce qu'on appelle un refus de vente vous donnant droit de porter plainte auprès de la DGCCRF (informez-les en).

    L. 122-1 du Code de la consommation.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027646162/2014-01-01/

    Rectification :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5391970-question-sur-la-vente-de-cigarettes#5
    D'autres questions ?

    Cordialement,
    2
    1. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 582
       
      Bonsoir ,

      Même si l'indice de point de vente de cigarettes n'est pas affiché ? (cigare rouge)

      Le point ne serait alors pas un debit de tabac et il n'y aurait pas refus de vente .
      0
    2. duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   600
       
      La carotte est obligatoire pour les débits de tabac, donc on ne devrait pas se poser la question :/

      "Le point ne serait alors pas un debit de tabac"
      Pourtant ils en vendent O.o
      0
    3. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 582
       
      Re ,

      S'ils vendent du tabac seul, ils sont assimilables a un bureau de tabac, or, ils n'en paient pas les taxes.

      S'ils "imposent" un autre achat, les cigarettes sont considérées vendues "en depannage".
      0
    5. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 582
       
      Re ,

      Le 2° lien confirme totalement ce que j'indiquais dans ma reponse de 20h26.
      0

Discussions similaires

Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ?
courgette -
Gege -

7 réponses
Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse
vente ponctuelle de tableaux
cotoon -
lumière -

3 réponses
Achat cigarettes en ligne
Loietmoi -
ericRg -

16 réponses
Garder son prêt immobilier après la vente
Worn -
papossible -

10 réponses