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Question sur la vente de cigarettes.

olivibo - 7 août 2011 à 19:02
 olivibo - 12 août 2011 à 15:10
Bonjour,
j'achète régulièrement des cigarettes dans les stations services et je me suis aperçu que dans certaines d'entre elle on me demande d'acheter quelque chose dans la boutique,alors que d'autres ne me demande rien.
ma question est donc les stations qui me forcent à acheter pour pouvoir me vendre des cigarettes ont elles le droit de le faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
Modifié par duncanben le 7/08/2011 à 20:34
Bonjour,

Non c'est interdit. S'ils refusent, c'est ce qu'on appelle un refus de vente vous donnant droit de porter plainte auprès de la DGCCRF (informez-les en).

L. 122-1 du Code de la consommation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027646162/2014-01-01/

Rectification :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5391970-question-sur-la-vente-de-cigarettes#5
D'autres questions ?

Cordialement,
2
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
Modifié par Foyer le 7/08/2011 à 20:10
Bonsoir ,

Même si l'indice de point de vente de cigarettes n'est pas affiché ? (cigare rouge)

Le point ne serait alors pas un debit de tabac et il n'y aurait pas refus de vente .
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
7 août 2011 à 20:23
La carotte est obligatoire pour les débits de tabac, donc on ne devrait pas se poser la question :/

"Le point ne serait alors pas un debit de tabac"
Pourtant ils en vendent O.o
0
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
7 août 2011 à 20:26
Re ,

S'ils vendent du tabac seul, ils sont assimilables a un bureau de tabac, or, ils n'en paient pas les taxes.

S'ils "imposent" un autre achat, les cigarettes sont considérées vendues "en depannage".
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
Modifié par duncanben le 7/08/2011 à 20:35
J'ai trouvé ceci :)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022409614/2011-01-13/
Et https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022409616/2011-01-13/
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
7 août 2011 à 20:45
Re ,

Le 2° lien confirme totalement ce que j'indiquais dans ma reponse de 20h26.
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