Creation de titre de propriété
timo
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Modifié par timo le 6/08/2011 à 16:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 août 2011 à 22:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 août 2011 à 22:58
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condorcet
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6 août 2011 à 17:28
6 août 2011 à 17:28
Le notaire ..........propose de procéder à une création de titre de propriété.
Il n'a pas la choix.
Obligatoirement un titre de propriété doit avoir été rédigé par un acte notarié et publié à la Conservation des Hypothèques pour être opposable aux tiers.
cet achat avait été réalisé par un acte établi sous seing privé enregistré aux impôts.
L'Administration fiscale, chargée de l'ENREGISTREMENT des actes, n'est pas juge de leur validité juridique.
Son rôle se limite à percevoir les droits de mutation.
à ce jour cette parcelle apparait bien, sur les relevés des hypothèques comme inscrite au nom de mon père.
Vous devez confondre.
Même en 1950, la publication d'un acte sous seing privé aux Hypothèques n'était pas possible.
Merci de bien vouloir m'indiquer quelle procédure suivre
Faites ce que vous dit votre notaire.
En principe, le sous seing privé doit être déposé aux "minutes" de son étude après reconnaissance des signatures.
Il n'a pas la choix.
Obligatoirement un titre de propriété doit avoir été rédigé par un acte notarié et publié à la Conservation des Hypothèques pour être opposable aux tiers.
cet achat avait été réalisé par un acte établi sous seing privé enregistré aux impôts.
L'Administration fiscale, chargée de l'ENREGISTREMENT des actes, n'est pas juge de leur validité juridique.
Son rôle se limite à percevoir les droits de mutation.
à ce jour cette parcelle apparait bien, sur les relevés des hypothèques comme inscrite au nom de mon père.
Vous devez confondre.
Même en 1950, la publication d'un acte sous seing privé aux Hypothèques n'était pas possible.
Merci de bien vouloir m'indiquer quelle procédure suivre
Faites ce que vous dit votre notaire.
En principe, le sous seing privé doit être déposé aux "minutes" de son étude après reconnaissance des signatures.
condorcet
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6 août 2011 à 22:58
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il semble que cet acte constitue un titre de
propriété.
La transcription antérieure au Décret de 1955 n'était, certes, pas obligatoire.
Fallait-il que l'acte revête néanmoins la forme authentique.
Le notaire ne peut pas prendre le risque de donner suite à un sous seing privé dont il n'est absolument pas certain de l'authenticité des signatures ce qui ne serait pas le cas d'un acte reçu par notaire après vérification de l'identité des signataires.
propriété.
La transcription antérieure au Décret de 1955 n'était, certes, pas obligatoire.
Fallait-il que l'acte revête néanmoins la forme authentique.
Le notaire ne peut pas prendre le risque de donner suite à un sous seing privé dont il n'est absolument pas certain de l'authenticité des signatures ce qui ne serait pas le cas d'un acte reçu par notaire après vérification de l'identité des signataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 août 2011 à 21:46