Conflit a propos d'un chemin communal
manu
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duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
Bonjour,
je suis exploitant agricole
un chemin, propriété de la commune, partage en deux ma cour de ferme et en assure l'accès exclusif
pour des raisons de sécurité et de confort de travail, j'ai demandé à plusieurs reprises au conseil municipal à viabiliser ce chemin pour le rendre apte à recevoir des véhicules nécessaires à mon activité (camions 44 tonnes)
de plus, lors des derniers orages, une partie des bâtiments est inondée par l'eau ruisselant du chemin
le maire m' a ri au nez quand je l'ai interpelé à ce sujet; il m'a même insulté lorsque je lui faisait remarquer qu'il était le signataire de la délivrance du permis de construire
depuis cette dispute aucun dialogue n'est possible
que puis-je faire pour faire avancer ce dossier? quels sont mes droit en la matière et quels sont les devoirs de la commune?
merci d'avance pour vos réponses.
je suis exploitant agricole
un chemin, propriété de la commune, partage en deux ma cour de ferme et en assure l'accès exclusif
pour des raisons de sécurité et de confort de travail, j'ai demandé à plusieurs reprises au conseil municipal à viabiliser ce chemin pour le rendre apte à recevoir des véhicules nécessaires à mon activité (camions 44 tonnes)
de plus, lors des derniers orages, une partie des bâtiments est inondée par l'eau ruisselant du chemin
le maire m' a ri au nez quand je l'ai interpelé à ce sujet; il m'a même insulté lorsque je lui faisait remarquer qu'il était le signataire de la délivrance du permis de construire
depuis cette dispute aucun dialogue n'est possible
que puis-je faire pour faire avancer ce dossier? quels sont mes droit en la matière et quels sont les devoirs de la commune?
merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
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- Courrier mairie entretien chemin communal - Forum Immobilier
- Chemin communal fermé par un particulier - Forum copropriété
- Conflit avec directrice d'école - Forum éducation
- Faire goudronner un chemin communal - Forum Immobilier
- Qui prend la décision de fermer le chemin ? - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
La mairie a pour obligation d'entretenir les voies communales.
L2321-2 du CGCT :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022293008/2011-01-07/
Faites un courrier avec accusé de réception. Si vous ne recevez pas de réponse en RAR au bout d'un mois, c'est une acceptation tacite vous permettant de faire un recours pour excès de pouvoir.
La mairie a pour obligation d'entretenir les voies communales.
L2321-2 du CGCT :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022293008/2011-01-07/
Faites un courrier avec accusé de réception. Si vous ne recevez pas de réponse en RAR au bout d'un mois, c'est une acceptation tacite vous permettant de faire un recours pour excès de pouvoir.