Conflit a propos d'un chemin communal
manu
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6 août 2011 à 11:12
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 6 août 2011 à 12:10
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 6 août 2011 à 12:10
A voir également:
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- Conflit avec directrice d'école - Forum éducation
- Chemin communal fermé par un particulier - Forum Voisinage
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duncanben
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6 août 2011 à 12:10
6 août 2011 à 12:10
Bonjour,
La mairie a pour obligation d'entretenir les voies communales.
L2321-2 du CGCT :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022293008/2011-01-07/
Faites un courrier avec accusé de réception. Si vous ne recevez pas de réponse en RAR au bout d'un mois, c'est une acceptation tacite vous permettant de faire un recours pour excès de pouvoir.
La mairie a pour obligation d'entretenir les voies communales.
L2321-2 du CGCT :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022293008/2011-01-07/
Faites un courrier avec accusé de réception. Si vous ne recevez pas de réponse en RAR au bout d'un mois, c'est une acceptation tacite vous permettant de faire un recours pour excès de pouvoir.