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5 réponses
condorcet
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5 août 2011 à 20:13
5 août 2011 à 20:13
Si oui existe t'il un recours ?
Ne signer rien.
Vous seul être maître de vos droits, seul à décider contre vents et marées.
Si vos parents souhaitent se protéger mutuellement qu'ils se fassent donation au dernier vivant.
La part du survivant sera augmentée mais vous ne perdrez pas vos droits, les enfants ne pouvant être écartés complètement de la succession de leurs auteurs.
Ne signer rien.
Vous seul être maître de vos droits, seul à décider contre vents et marées.
Si vos parents souhaitent se protéger mutuellement qu'ils se fassent donation au dernier vivant.
La part du survivant sera augmentée mais vous ne perdrez pas vos droits, les enfants ne pouvant être écartés complètement de la succession de leurs auteurs.
un document de renonciation de l'héritage au profit du dernier parent survivant.
??
Je ne connais pas, qu'ils fassent une donation au dernier vivant certes, mais vous n'avez rien à signer.
??
Je ne connais pas, qu'ils fassent une donation au dernier vivant certes, mais vous n'avez rien à signer.
Merci Condorcet pour votre réponse.
Je me suis renseignée à propos du fameux document et il s'agit d'un pacte successoral. Il semble que si je signe ce document mes droits futurs me seront enlevés et restés ds les main du dernier parent survivant.
Je ne pensais pas cela possible de rayer tous mes droits futurs. Et surtt d'etre déshéritée.
Je suis inquiète quand à ce document ...
Je me suis renseignée à propos du fameux document et il s'agit d'un pacte successoral. Il semble que si je signe ce document mes droits futurs me seront enlevés et restés ds les main du dernier parent survivant.
Je ne pensais pas cela possible de rayer tous mes droits futurs. Et surtt d'etre déshéritée.
Je suis inquiète quand à ce document ...
condorcet
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21 juin 2023
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9 août 2011 à 11:47
9 août 2011 à 11:47
Je suis inquiète quand à ce document ...
Ne le signez pas si vous avez le sentiment d'être flouée.
Cependant, demandez une copie du projet et faites le examiner par un juriste ou un notaire, en mesure de vous préciser les tenants et aboutissants de ce pacte.
Dans une certaine mesure, vous pouvez accepter de laisser l'usufruit au conjoint pour sa tranquillité d'esprit, puisque cet usufruit reviendra par la suite, au décès de conjoint survivant, aux autres héritiers nus-propriétaires.
Ne le signez pas si vous avez le sentiment d'être flouée.
Cependant, demandez une copie du projet et faites le examiner par un juriste ou un notaire, en mesure de vous préciser les tenants et aboutissants de ce pacte.
Dans une certaine mesure, vous pouvez accepter de laisser l'usufruit au conjoint pour sa tranquillité d'esprit, puisque cet usufruit reviendra par la suite, au décès de conjoint survivant, aux autres héritiers nus-propriétaires.
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