Durée du préavis 1 ou 3 mois !! ... Signaler yodbx63 - Dernière réponse le 4 août 2011 1 réponse Bonjour, mon locataire ayant perdu son emploi au 31 Janvier prétend que son préavis est raccourci à un mois pour une résiliation à partir de début Août. peut-on considérer comme valable le motif perte d'emploi au bout de 6 mois ? Merci de votre réponse. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Blowsphore Bonsoir, La durée du préavis est réduite à un mois si le locataire a perdu son emploi. Il faut cependant qu'il en apporte la preuve (attestation ASSEDIC). ... Signaler maylin27 Contributeur et la jurisprudence accepte maximum 6 mois entre la perte et la pose du préavis réduit. Cordialement Discussions similaires Préavis 1 mois certificat médical Saucepiquante Certificat médical pour réduction de préavis lililigo Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi Popo8002 Durée certificat médical pour réduire le préavis ? Pitours Abus de confiance pour prêt d'argent anais13012 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Blowsphore Bonsoir, La durée du préavis est réduite à un mois si le locataire a perdu son emploi. Il faut cependant qu'il en apporte la preuve (attestation ASSEDIC). ... Signaler maylin27 Contributeur et la jurisprudence accepte maximum 6 mois entre la perte et la pose du préavis réduit. Cordialement
... Signaler maylin27 Contributeur et la jurisprudence accepte maximum 6 mois entre la perte et la pose du préavis réduit. Cordialement