Sujet Précédent Sujet Suivant

Durée du préavis 1 ou 3 mois !!

yodbx63 - 4 août 2011 à 20:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 août 2011 à 22:50
Bonjour,

mon locataire ayant perdu son emploi au 31 Janvier prétend que son préavis est raccourci à un mois pour une résiliation à partir de début Août. peut-on considérer comme valable le motif perte d'emploi au bout de 6 mois ? Merci de votre réponse.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Blowsphore Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 4 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2011
4 août 2011 à 21:04
Bonsoir,

La durée du préavis est réduite à un mois si le locataire a perdu son emploi. Il faut cependant qu'il en apporte la preuve (attestation ASSEDIC).
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
4 août 2011 à 22:50
et la jurisprudence accepte maximum 6 mois entre la perte et la pose du préavis réduit.
Cordialement
0

Discussions similaires

Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi
Popo8002 -
djivi38 -

12 réponses
certificat médical pour justifier un préavis de un mois
GEKIKI -
GEKIKI -

6 réponses
Trois fois le loyer : avec ou sans les charges ?
Pascal_56 -
Gayomi -

4 réponses