Durée du préavis 1 ou 3 mois !!

yodbx63 -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

mon locataire ayant perdu son emploi au 31 Janvier prétend que son préavis est raccourci à un mois pour une résiliation à partir de début Août. peut-on considérer comme valable le motif perte d'emploi au bout de 6 mois ? Merci de votre réponse.

1 réponse

  1. Blowsphore Messages postés 6 Statut Membre
     
    Bonsoir,

    La durée du préavis est réduite à un mois si le locataire a perdu son emploi. Il faut cependant qu'il en apporte la preuve (attestation ASSEDIC).
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    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      et la jurisprudence accepte maximum 6 mois entre la perte et la pose du préavis réduit.
      Cordialement
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