Delimitation place de parking
lemarian
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4 août 2011 à 19:18
pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 - 5 août 2011 à 13:59
pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 - 5 août 2011 à 13:59
Bonjour, je viens d'acquérir une place de parking dans un immeuble qui vient de se s construire.
Pas de problème au niveau des dimensions mais les places de parkings ne sont pas délimitées au sol!!
Un numéro sur le mur indique la place de stationnement, c'est tout!
Existe-t-il une obligation légale au promoteur de délimiter au sol les places??
Merci de vos réponses!
Pas de problème au niveau des dimensions mais les places de parkings ne sont pas délimitées au sol!!
Un numéro sur le mur indique la place de stationnement, c'est tout!
Existe-t-il une obligation légale au promoteur de délimiter au sol les places??
Merci de vos réponses!
1 réponse
pepitou
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16 janvier 2012
254
5 août 2011 à 13:59
5 août 2011 à 13:59
bonjour,
J'ai voulu contrôler avant d'écrire .
Il n'y a pas d'obligation de délimitation au sol pour les places de parking .
La seule obligation est pour matérialiser la place PMR .
Vous pouvez tentez une demande en évoquant
la circulaire du 3 mars 1975 :
Toutes signalisations destinées à faciliter les déplacements de véhicules à l'intérieur du parc devra être conforme à celle imposée par le code de la route .
J'ai voulu contrôler avant d'écrire .
Il n'y a pas d'obligation de délimitation au sol pour les places de parking .
La seule obligation est pour matérialiser la place PMR .
Vous pouvez tentez une demande en évoquant
la circulaire du 3 mars 1975 :
Toutes signalisations destinées à faciliter les déplacements de véhicules à l'intérieur du parc devra être conforme à celle imposée par le code de la route .
La législation juridique et financière évolue en permanence...