Delimitation place de parking
lemarian
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4 août 2011 à 19:18
pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 - 5 août 2011 à 13:59
pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 - 5 août 2011 à 13:59
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pepitou
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5 août 2011 à 13:59
5 août 2011 à 13:59
bonjour,
J'ai voulu contrôler avant d'écrire .
Il n'y a pas d'obligation de délimitation au sol pour les places de parking .
La seule obligation est pour matérialiser la place PMR .
Vous pouvez tentez une demande en évoquant
la circulaire du 3 mars 1975 :
Toutes signalisations destinées à faciliter les déplacements de véhicules à l'intérieur du parc devra être conforme à celle imposée par le code de la route .
J'ai voulu contrôler avant d'écrire .
Il n'y a pas d'obligation de délimitation au sol pour les places de parking .
La seule obligation est pour matérialiser la place PMR .
Vous pouvez tentez une demande en évoquant
la circulaire du 3 mars 1975 :
Toutes signalisations destinées à faciliter les déplacements de véhicules à l'intérieur du parc devra être conforme à celle imposée par le code de la route .
La législation juridique et financière évolue en permanence...