Delimitation place de parking
lemarian
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pepitou Messages postés 634 Statut Membre -
pepitou Messages postés 634 Statut Membre -
Bonjour, je viens d'acquérir une place de parking dans un immeuble qui vient de se s construire.
Pas de problème au niveau des dimensions mais les places de parkings ne sont pas délimitées au sol!!
Un numéro sur le mur indique la place de stationnement, c'est tout!
Existe-t-il une obligation légale au promoteur de délimiter au sol les places??
Merci de vos réponses!
Pas de problème au niveau des dimensions mais les places de parkings ne sont pas délimitées au sol!!
Un numéro sur le mur indique la place de stationnement, c'est tout!
Existe-t-il une obligation légale au promoteur de délimiter au sol les places??
Merci de vos réponses!
1 réponse
bonjour,
J'ai voulu contrôler avant d'écrire .
Il n'y a pas d'obligation de délimitation au sol pour les places de parking .
La seule obligation est pour matérialiser la place PMR .
Vous pouvez tentez une demande en évoquant
la circulaire du 3 mars 1975 :
Toutes signalisations destinées à faciliter les déplacements de véhicules à l'intérieur du parc devra être conforme à celle imposée par le code de la route .
J'ai voulu contrôler avant d'écrire .
Il n'y a pas d'obligation de délimitation au sol pour les places de parking .
La seule obligation est pour matérialiser la place PMR .
Vous pouvez tentez une demande en évoquant
la circulaire du 3 mars 1975 :
Toutes signalisations destinées à faciliter les déplacements de véhicules à l'intérieur du parc devra être conforme à celle imposée par le code de la route .
La législation juridique et financière évolue en permanence...