Remariage et propriété
saya
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3 août 2011 à 19:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 août 2011 à 20:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 août 2011 à 20:41
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condorcet
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3 août 2011 à 20:41
3 août 2011 à 20:41
à quoi aurions-nous droit sachant qu'une grande part des sous ayant financé terrain + maison provenait de notre grand-père (mère)?
Votre problème est en amont.
Au décès de votre mère, les biens dont elle avait hérité de son père ont été vendus.
Lorsqu'elle a acquis cette maison avec votre père, a-t-elle déclaré dans l'acte qu'elle réinvestissait le produit de la vente de biens personnels ? Certainement non.
La maison appartenait donc à la communauté.
A son décès, la succession aurait dû récupérer dans la communauté une somme correspondant à celle obtenue par la vente de ses biens personnels. Cette opération se nomme une "reprise en deniers". Quid de la liquidation de cette succession au regard de ce problème ?
Lorsque cette maison a été vendue, qu'est devenu le produit de la vente ? En principe il aurait dû être réparti entre tous (conjoint et enfants héritiers) ? Qu'est devenue cette somme ? Qui l'a encaissée ?
Est-ce que nous devons essayé de savoir quel pourcentage a été acheté par des sous hérités de notre famille maternelle ou bien cela sert à rien de chercher il y a une loi globale s'appliquant à tous les cas?
Ce second mariage a-t-il été précédé d'un contrat de séparation de biens ?
Dans l'affirmative, qui de l'un des époux a acquis cette seconde maison ? Votre père ? Votre belle-mère ?
Si vous ne parvenez pas à prouver le réinvestissement personnel avec des fonds personnels, cette maison appartient à cette communauté.
L'ensemble de ces points sont à examiner.
Votre problème est en amont.
Au décès de votre mère, les biens dont elle avait hérité de son père ont été vendus.
Lorsqu'elle a acquis cette maison avec votre père, a-t-elle déclaré dans l'acte qu'elle réinvestissait le produit de la vente de biens personnels ? Certainement non.
La maison appartenait donc à la communauté.
A son décès, la succession aurait dû récupérer dans la communauté une somme correspondant à celle obtenue par la vente de ses biens personnels. Cette opération se nomme une "reprise en deniers". Quid de la liquidation de cette succession au regard de ce problème ?
Lorsque cette maison a été vendue, qu'est devenu le produit de la vente ? En principe il aurait dû être réparti entre tous (conjoint et enfants héritiers) ? Qu'est devenue cette somme ? Qui l'a encaissée ?
Est-ce que nous devons essayé de savoir quel pourcentage a été acheté par des sous hérités de notre famille maternelle ou bien cela sert à rien de chercher il y a une loi globale s'appliquant à tous les cas?
Ce second mariage a-t-il été précédé d'un contrat de séparation de biens ?
Dans l'affirmative, qui de l'un des époux a acquis cette seconde maison ? Votre père ? Votre belle-mère ?
Si vous ne parvenez pas à prouver le réinvestissement personnel avec des fonds personnels, cette maison appartient à cette communauté.
L'ensemble de ces points sont à examiner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...