Retrouver un acte de vente d'une maison
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gabrielle j
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gau -
gau -
Bonjour, je recherche l'acte de vente de ma mamie décédé en 1999 acte de vente de sa maison qu'elle a vendu de son vivant
mais etonnament personne n'a de trace de cet acte de vente
pourtant cette maison à bien été vendue mais aucune trace de l'acte qui garde cet acte elle n'a plus que ses petits enfants vivant sa fille venant de décédée
pourriez vous m'aider
mais etonnament personne n'a de trace de cet acte de vente
pourtant cette maison à bien été vendue mais aucune trace de l'acte qui garde cet acte elle n'a plus que ses petits enfants vivant sa fille venant de décédée
pourriez vous m'aider
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2 réponses
qui garde cet acte
La "minute" (l'original) d'un acte est conservé par le notaire.
Si vous ne connaissez pas le notaire ayant acté cette vente, vous pouvez vous adresser directement à la Conservation des Hypothéques dont dépend la commune du lieu d'implantation de cette maison en vous munissant du maximum de renseignements sur l'identité complète de votre grand'mère et, si possible, les références cadastrales de cette maison, commune, section et n° de section du cadastre que vous retrouverez aisément à la Marie de la commune.
La "minute" (l'original) d'un acte est conservé par le notaire.
Si vous ne connaissez pas le notaire ayant acté cette vente, vous pouvez vous adresser directement à la Conservation des Hypothéques dont dépend la commune du lieu d'implantation de cette maison en vous munissant du maximum de renseignements sur l'identité complète de votre grand'mère et, si possible, les références cadastrales de cette maison, commune, section et n° de section du cadastre que vous retrouverez aisément à la Marie de la commune.
gau
merci de vos informations très utiles
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