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Indemnités de retard restitution de caution

gildubos - Modifié par micheld33 le 3/08/2011 à 11:30
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 août 2011 à 11:55
Bonjour,
Quel montant d'intérêt journalier , je dois appliquer à la régie qui a dépassée le délai de restitution de ma caution de mon ancien appartement?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
3 août 2011 à 11:55
Bonjour,

le DG doit etre restitué dans les 2 mois maxi après remise des clés. Cette année le TI est de 0.38 %
Exemple
DG 1000 euros 15 jours de retard après les 2 mois légaux =
1000 x 038 % :365 x 15 = 0.1561635 Euros pour 15 jours !!! la fortune
cordialement
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