Indemnités de retard restitution de caution

gildubos -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Quel montant d'intérêt journalier , je dois appliquer à la régie qui a dépassée le délai de restitution de ma caution de mon ancien appartement?
Merci

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    Bonjour,

    le DG doit etre restitué dans les 2 mois maxi après remise des clés. Cette année le TI est de 0.38 %
    Exemple
    DG 1000 euros 15 jours de retard après les 2 mois légaux =
    1000 x 038 % :365 x 15 = 0.1561635 Euros pour 15 jours !!! la fortune
    cordialement
    0

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