Sujet Précédent Sujet Suivant

Délais de remboursement de caution dépassé

gildubos - 3 août 2011 à 11:01
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 3 août 2011 à 11:06
Bonjour,
La régie ne m'a pas retourné la caution de l'appartement le délais des deux est écoulé qu'elle est la procédure?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
3 août 2011 à 11:06
Bonjour,

Envoyez un recommandé AR exigeant la restitution du dépôt de garantie sous 8 jours. Passé ce délai, allez au tribunal.

Cordialement
0

Discussions similaires

Restitution caution
Le Tage -
Le Tage -

2 réponses
achat essenc erreur de prelevement
madess83 -
samsam83 -

3 réponses
Pas de chéquier pour caution
Sabrina -
djivi38 -

4 réponses
remboursement ou avoir
cath -
Marley -

6 réponses
Problème remboursement de la caution CROUS
Dejdej -
djivi38 -

1 réponse