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Délais de remboursement de caution dépassé

gildubos -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
La régie ne m'a pas retourné la caution de l'appartement le délais des deux est écoulé qu'elle est la procédure?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 439
 
Bonjour,

Envoyez un recommandé AR exigeant la restitution du dépôt de garantie sous 8 jours. Passé ce délai, allez au tribunal.

Cordialement
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