Corps de ferme, bails et La Safer
Daxx
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
La personne qui devrait pouvoir me renseigner est en vacances, donc je me tourne vers vous
Je dois acheter un corps de ferme avec les terres autour pour développer mon exploitation ovine.
Je n'ai pas eu le temps de signer le compromis de vente que La Safer veut se mettre sur les terres.
La propriétaire (qui n'est pas du tout agricultrice ni éleveuse) propose un bail avec promesse de vente inscrit dessus.
Ma question est la suivante : Avezc un bail et promesse de vente, La Safer est-elle en droit , lortsque le bail touche à sa fin et que la vente se met en route, de me "virer" de l'exploitation?
La personne qui devrait pouvoir me renseigner est en vacances, donc je me tourne vers vous
Je dois acheter un corps de ferme avec les terres autour pour développer mon exploitation ovine.
Je n'ai pas eu le temps de signer le compromis de vente que La Safer veut se mettre sur les terres.
La propriétaire (qui n'est pas du tout agricultrice ni éleveuse) propose un bail avec promesse de vente inscrit dessus.
Ma question est la suivante : Avezc un bail et promesse de vente, La Safer est-elle en droit , lortsque le bail touche à sa fin et que la vente se met en route, de me "virer" de l'exploitation?
A voir également:
- Corps de ferme, bails et La Safer
- Crémation corps se soulève - Guide
- Prix terre agricole par commune 2024 safer - Accueil - Achat-Vente
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Combien de temps entre la visite et la signature du bail - Forum Immobilier
- Abri de jardin non fermé - Forum taxes locales
2 réponses
bonjour,
si vous faites la démarche d'avoir le droit d'exploiter passage en cdoa et que la propriétaire veut vous vendre sa propriété, la safer na pas a intervenir
Cordialement
si vous faites la démarche d'avoir le droit d'exploiter passage en cdoa et que la propriétaire veut vous vendre sa propriété, la safer na pas a intervenir
Cordialement
Bonjour,
Cela est une solution qui peut être contestable.... la Safer est vigilante, si j'ose dire, le montage est évident pour détourner le droit de préemption de la safer en sachant que le locataire en place prime la SAFER.
Il est souhaitable de dissocier les deux contrats, bail, et ssp par acte séparé, rien de vous interdit de mettre dans la promesse un délai de réalisation plus long.
Certainement ou problablement, la Safer voudra préempter pour l'un de ses adhérents privilégiés, par ex : un militant syndicaliste, mais je dois avoir trés mauvais esprit,
Cela est une solution qui peut être contestable.... la Safer est vigilante, si j'ose dire, le montage est évident pour détourner le droit de préemption de la safer en sachant que le locataire en place prime la SAFER.
Il est souhaitable de dissocier les deux contrats, bail, et ssp par acte séparé, rien de vous interdit de mettre dans la promesse un délai de réalisation plus long.
Certainement ou problablement, la Safer voudra préempter pour l'un de ses adhérents privilégiés, par ex : un militant syndicaliste, mais je dois avoir trés mauvais esprit,
La législation juridique et financière évolue en permanence...