Quels motifs pour ne pas rendre une caution ?
kalinka
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Tilini Messages postés 1332 Statut Membre -
Tilini Messages postés 1332 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons quitté notre appartement en avril et nous avons été contactés par le notaire en charge de l'appartement au sujet de la caution qu'ils doivent nous retourner.
Ils nous ont averti que le nouveau locataire aurait trouvé des déchets derrière le coffre de l'évier de cuisine (ce qui nous surprend car c'est une partie sensée être fermée).
De plus, ce nouveau locataire s'est plaint de l'état du mur d'entrée qui a été griffé par un chat. Cet élément était visible lors de l'état des lieux de sortie mais n'a pas été notifié plus précisément que "papiers peints état d'usage", de plus le papier peint avait été signalé comme étant griffé lors de notre arrivée (même si mon chat en a remit une couche, le papier peint était déjà bien griffé lors de notre arrivée, comme signalé dans l'état des lieux d'entrée).
Avant de rendre l'appartement, nous avons pris soin de refaire les tapisseries, hormis celles de l'entrée qui avaient gardé leurs couleurs et qui ne se décollaient pas, et qui avaient pour seul défaut ces griffures dans un angle.
Maintenant ils nous informent qu'en raison de ces deux points, ils vont retenir une partie de notre caution pour "rembourser" ces dégâts.
Sachant que les griffures étaient présentes avant notre arrivée, et que pour ce qui est des déchets ils n'ont été vus ni par nous en vidant l'appartement, ni lors de l'état des lieux de sortie et qu'aucune preuve ne nous est apportée, peuvent-ils nous retenir une partie de la caution pour ces motifs ?
merci !
Nous avons quitté notre appartement en avril et nous avons été contactés par le notaire en charge de l'appartement au sujet de la caution qu'ils doivent nous retourner.
Ils nous ont averti que le nouveau locataire aurait trouvé des déchets derrière le coffre de l'évier de cuisine (ce qui nous surprend car c'est une partie sensée être fermée).
De plus, ce nouveau locataire s'est plaint de l'état du mur d'entrée qui a été griffé par un chat. Cet élément était visible lors de l'état des lieux de sortie mais n'a pas été notifié plus précisément que "papiers peints état d'usage", de plus le papier peint avait été signalé comme étant griffé lors de notre arrivée (même si mon chat en a remit une couche, le papier peint était déjà bien griffé lors de notre arrivée, comme signalé dans l'état des lieux d'entrée).
Avant de rendre l'appartement, nous avons pris soin de refaire les tapisseries, hormis celles de l'entrée qui avaient gardé leurs couleurs et qui ne se décollaient pas, et qui avaient pour seul défaut ces griffures dans un angle.
Maintenant ils nous informent qu'en raison de ces deux points, ils vont retenir une partie de notre caution pour "rembourser" ces dégâts.
Sachant que les griffures étaient présentes avant notre arrivée, et que pour ce qui est des déchets ils n'ont été vus ni par nous en vidant l'appartement, ni lors de l'état des lieux de sortie et qu'aucune preuve ne nous est apportée, peuvent-ils nous retenir une partie de la caution pour ces motifs ?
merci !
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3 réponses
Bonjour,
a partir du moment ou l'EDL de sortie n'est pas différent de l'EDL d'entrée, le notaire ne peut pas vous retenir quoi que ce soit sur votre D.G
signalez lui gentiment mais fermement si il ne vous retourne pas sous 2 mois a dater de la remise des clés votre DG déduction faite d'un montant de 20 % (charges de l'année en cours) qu'il peut garder jusquà la cloture des comptes. Il vous adressera a ce moment un décompte de charges, et devra tenir les jusitificatifs durant 1 mois pour que vous puissiez controler. Il vous restitura le trop percu ou vous demandera la différence.
Cordialement
a partir du moment ou l'EDL de sortie n'est pas différent de l'EDL d'entrée, le notaire ne peut pas vous retenir quoi que ce soit sur votre D.G
signalez lui gentiment mais fermement si il ne vous retourne pas sous 2 mois a dater de la remise des clés votre DG déduction faite d'un montant de 20 % (charges de l'année en cours) qu'il peut garder jusquà la cloture des comptes. Il vous adressera a ce moment un décompte de charges, et devra tenir les jusitificatifs durant 1 mois pour que vous puissiez controler. Il vous restitura le trop percu ou vous demandera la différence.
Cordialement
Bonjour
C'est un notaire qui à fait le bail mais vous avez avant tout un propriétaire
dont les coordonnées doivent figurer sur le bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Un notaire doit le savoir ?
Un proprio est responsable légalement du dépôt de garantie et dans le cas présent de son rédacteur de bail ( le notaire)
C'est au proprio qu'il faut écrire et demander la restitution de votre dépôt de garantie en reco Ar dont vous garderez un double et copie simple au notaire
Une de mes archives en C.C.
"Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal. "
C'est un notaire qui à fait le bail mais vous avez avant tout un propriétaire
dont les coordonnées doivent figurer sur le bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Un notaire doit le savoir ?
Un proprio est responsable légalement du dépôt de garantie et dans le cas présent de son rédacteur de bail ( le notaire)
C'est au proprio qu'il faut écrire et demander la restitution de votre dépôt de garantie en reco Ar dont vous garderez un double et copie simple au notaire
Une de mes archives en C.C.
"Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal. "