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^^Marie^^
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mardi 6 septembre 2005
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30 juil. 2011 à 06:52
30 juil. 2011 à 06:52
Bonjour
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie doit être remboursé " dans un délai maximal de deux mois qui suivent la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. "
Le dernier alinéa du même article précise qu' "à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie [...] produit intérêt au taux légal au profit du locataire".
Le locataire peut donc adresser dans les meilleurs délais, après l'expiration du délai des deux mois, une lettre au bailleur le mettant en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de lui restituer sous huit jours le montant du dépôt de garantie et qu'à défaut de remboursement, il exigera en outre, au besoin par voie de justice, le versement d'intérêts au taux légal sur les sommes qui lui reviennent.
++
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie doit être remboursé " dans un délai maximal de deux mois qui suivent la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. "
Le dernier alinéa du même article précise qu' "à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie [...] produit intérêt au taux légal au profit du locataire".
Le locataire peut donc adresser dans les meilleurs délais, après l'expiration du délai des deux mois, une lettre au bailleur le mettant en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de lui restituer sous huit jours le montant du dépôt de garantie et qu'à défaut de remboursement, il exigera en outre, au besoin par voie de justice, le versement d'intérêts au taux légal sur les sommes qui lui reviennent.
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Bonjour
Si vous manquez d'inspiration une lettre type sur ce site
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
Ecrire au proprio il est responsable de son agence devant un tribunal et détenteur légal du dépôt de garantie, copie simple vers l'agence
Et 7 jours lettre reçue
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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