Question sur un préavis à donner
DELPHINE
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28 juil. 2011 à 23:40
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 29 juil. 2011 à 02:09
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 29 juil. 2011 à 02:09
Bonjour,
Est-il possible de ramener le préavis à 1 mois sur un bail classique en raison de problémes de santé , meme si l'age de 60 ans n'est pas le cas ?
Est-il possible de ramener le préavis à 1 mois sur un bail classique en raison de problémes de santé , meme si l'age de 60 ans n'est pas le cas ?
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GrandCaribou
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29 juil. 2011 à 02:09
29 juil. 2011 à 02:09
Bonsoir,
Non, la loi impose bien un critère d'âge de 60 ans pour bénéficier du préavis réduit à un mois.
Cordialement
Non, la loi impose bien un critère d'âge de 60 ans pour bénéficier du préavis réduit à un mois.
Cordialement