Vice caché ou apparent?
isabou
-
28 juil. 2011 à 21:51
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 29 juil. 2011 à 02:04
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 29 juil. 2011 à 02:04
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kasom
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28 juil. 2011 à 22:10
28 juil. 2011 à 22:10
Bonsoir
Pouvez vous me dire si les vendeurs avaient l'obligation de me signaler le problème avant la vente
OUI
et si oui, si je dois leur opposer une action judiciaire?
encore oui
votre délai d'action est de deux ans après la découverte des faits
voyez votre assurance habitation si vous avez une protection juridique pour les premières démarches
ne faites pas d'expertises avant, car elle serait à votre charge exclusive, si vous la faite après votre action , elle sera à la charge du vendeur s'il perd le procès
Pouvez vous me dire si les vendeurs avaient l'obligation de me signaler le problème avant la vente
OUI
et si oui, si je dois leur opposer une action judiciaire?
encore oui
votre délai d'action est de deux ans après la découverte des faits
voyez votre assurance habitation si vous avez une protection juridique pour les premières démarches
ne faites pas d'expertises avant, car elle serait à votre charge exclusive, si vous la faite après votre action , elle sera à la charge du vendeur s'il perd le procès
dominiquecaen
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29 juil. 2011 à 02:04
29 juil. 2011 à 02:04
Bonsoir,
L'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans le délai de deux ans de la découverte du vice (art. 1648 du C. civ).
Le point de départ du délai (date de découverte du vice) peut être constitué par le dépôt d'un rapport d'expertise. Néanmoins, le report du point de départ du délai, ne peut pas avoir pour effet de porter le délai de prescription au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit, en principe, la date de conclusion de la vente. (la maison a 25 ans - la forclusion est à craindre)
Il me semble qu'il s'agit plutôt d'un vice apparent, le délai est forclos, idem, pour la garantie décennale. votre maison a été construite il y a 25 ans, vous êtes propriétaire depuis 2005, soit depuis 6 ans, on pourra facilement vous opposez un défaut d'entretien, en 6 ans, et une maison avec un coefficient de vétusté, il n'y a pas de miracle.
L'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans le délai de deux ans de la découverte du vice (art. 1648 du C. civ).
Le point de départ du délai (date de découverte du vice) peut être constitué par le dépôt d'un rapport d'expertise. Néanmoins, le report du point de départ du délai, ne peut pas avoir pour effet de porter le délai de prescription au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit, en principe, la date de conclusion de la vente. (la maison a 25 ans - la forclusion est à craindre)
Il me semble qu'il s'agit plutôt d'un vice apparent, le délai est forclos, idem, pour la garantie décennale. votre maison a été construite il y a 25 ans, vous êtes propriétaire depuis 2005, soit depuis 6 ans, on pourra facilement vous opposez un défaut d'entretien, en 6 ans, et une maison avec un coefficient de vétusté, il n'y a pas de miracle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...